Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 94-43.246

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1996

Numéro d'affaire

94-43.246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando A... Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando A... Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Montargis (Section industrie), au profit : 1°/ de la société nogentaise de construction, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Société nogentaise de construction, demeurant ..., 3°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Société nogentaise de construction, demeurant ..., défendeurs à la cassation; En présence de l'ASSEDIC du Loiret, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mon…