Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 94-43.411

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1996

Numéro d'affaire

94-43.411

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo Constructeur, société à responsabilité limitée, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo Constructeur, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Figaretto, 20230 San Nicolao, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit : 1°/ de M. Luciano X... de Freitas, demeurant ..., 2°/ de M. Raphaël B... José, demeurant ..., 3°/ de M. Augusto X... de Freitas, demeurant ..., 4°/ de M. Joaquim Y... Z..., demeurant Luccianella, bâtiment 62, 20200 Bastia, 5°/ de M. Candido A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, So…