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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 octobre 1990 par la société Superouest en qualité de directeur de l'hypermarché de Brest, affecté le 16 avril 1992 au magasin de Sens , a été licencié le 26 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur qui assume seul la responsabilité économique et financière de l'entreprise, qu'ainsi, n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui après avoir souverainement constaté l'existence des mauvais résultats financiers du magasin dirigé par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1995), que M. X..., engagé en qualité de directeur d'usine le 10 avril 1990, par la société Etablissements André Y... et compagnie, a été licencié le 19 novembre 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement, qui reproche au salarié son insuffisance professionnelle, est suffisamment motivée et n'a pas à énoncer chacun des faits fautifs qui justifie ce grief ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que les époux X... ont été engagés par la société Nicolas, suivant contrat de co-gérance du 27 mars 1991, et affectés à la gestion d'une succursale de cette société, qui les a révoqués le 1er avril 1993 ; que réclamant notamment l'indemnisation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils ont attrait la société Nicolas devant le conseil de prud'hommes de Paris, qui a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par cette société, au profit du tribunal de commerce de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 novembre 1994), d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes de Paris, et renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen, que de première part, la compétence d'une…

Attendu que Mme X..., engagée le 15 décembre 1991 par la société SOGETRIM en qualité de responsable commerciale, a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prive le bénéficiaire de dommages-intérêts pour cause de licenciement irrégulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994,…

; qu'ayant en outre relevé qu'aucun élément n'établissait qu'elle avait reçu les indemnités de rupture à la suite de son passage au service de la société Ankara, elle a fait ressortir que les consorts X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l'entreprise et avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé ces faits dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X..., engagé le 2 juillet 1990 par la société Lerebours en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié le 5 mai 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, le 10 novembre 1994) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique mais a invoqué "la baisse de résultat de l'entreprise", ce qui constituait un motif fixant les limites du litige dont il lui appartenait d'apprécier, à la lumière notamment des éléments fournis aux représentants du personnel, le…

a été embauché le 1er avril 1986 comme conducteur de travaux par la Société normande de travaux publics et particuliers (SNTPP), laquelle a été reprise par la société Gagneraud ; qu'il a été licencié le 31 mars 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNTPP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

et Le Garrec, engagées comme vendeuses par M. Z..., exploitant une boulangerie-pâtisserie, ont été licenciées le 28 juin 1993 pour avoir refusé la diminution de leurs horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat de travail d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur, et que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche de son entreprise ; alors, d'une part, qu'ayant admis l'existence du sureffectif invoqué par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Golf et country club de Maison Blanche depuis le 1er novembre 1990, a été licencié le 28 août 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la seule référence à "l'incompatibilité de relations humaines et professionnelles avec un supérieur hiérarchique", en l'absence de tout fait précis, objectif et vérifiable de nature à caractériser cette incompatibilité d'humeur, ne saurait constituer une motivation de nature à satisfaire aux exigences de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 95-42.539 et n° A 95-44.931 ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er mars 1988, en qualité de responsable vente-export par la société Etablissements Lasbordes ; qu'il a été licencié, le 9 avril 1993, pour motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur contre l'arrêt du 28 avril 1995 : Attendu que la société Etablissements Lasbordes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les embauches de M. Z... et de Mlle X... n'ont pas été effectuées après le départ de M. Y...

X..., chauffeur-routier engagé le 25 juin 1990 par la société AML Love France, s'est vu infliger, le 2 octobre 1992, une sanction disciplinaire de mise à pied accompagnée d'un changement d'affectation, puis a été licencié, le 12 octobre 1992, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus de M. X...

Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié, énonce que le salarié lié par contrat d'apprentissage se refuse à invoquer les dispositions de l'article L. 117-1 du Code du travail, alors que le débat n'avait été limité par aucun accord exprès des parties, qu'un tel accord n'aurait pu méconnaître le régime d'ordre public du contrat d'apprentissage et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit régissant la matière même si leur application n'était pas requise par le salarié.

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 ; Dit que le second paragraphe des motifs sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi que la régularité de la procédure et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 20 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité des erreurs n'était pas suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 9 juin 1978, par la société française des produits Tip-Top, en qualité de secrétaire, a été nommée, en juin 1988 au poste de chef de groupe; qu'après avoir été absente pour cause de maladie du 1er au 15 avril 1990, puis les 20 et 21 avril suivants, elle a fait l'objet, le 10 mai 1990, d'un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie; qu'elle a été licenciée, le 16 juillet 1990, pour absence prolongée au-delà de 45 jours ayant entraîné la désorganisation des services ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de…

a été engagé comme magasinier-préparateur par la société Etablissements Boulay le 18 juin 1990; qu'ayant refusé sa mutation d'Evreux à Rouen, il a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en déclarant que le changement de lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de M.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

X..., engagé depuis le 1er février 1986 en qualité de directeur administratif et financier par la société Revimex, a été licencié le 1er octobre 1992; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Revimex fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 2 mai 1989, en qualité d'employé libre-service, par la société Jalti et licenciée, le 15 septembre 1993, pour insuffisance professionnelle et absences répétées; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y...