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Cour de cassation · 6 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.947

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation dit que le second paragraphe des motifs sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés".

La Cour de cassation ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit que le second paragraphe des motifs sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés"
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 3 décembre 1997 par l'Union locale des syndicats de Rennes (FO) au nom de Mme Monica Y..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 par la Chambre sociale, l'opposant à Mme Denise X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne dans le second paragraphe de ses motifs : "la cour d'appel", alors qu'il s'agit du conseil de prud'hommes ;

qu'il convient donc de le rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 ;

Dit que le second paragraphe des motifs sera rédigé comme suit :

"Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … second paragraphe de ses motifs : "la cour d'appel", alors qu'il s'agit du conseil de prud'hommes ; qu'il convient donc de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 ; Dit que le second paragraphe des motifs sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent …
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    paragraphe des motifs sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    édigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audie
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    r immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne dans le second paragraphe de ses motifs : "la cour d'appel", alors qu'il s'agit du conseil de prud'hommes ; qu'il convient donc de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 ; Dit que le second paragraphe des motifs sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le
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    prud'hommes ; qu'il convient donc de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 ; Dit que le second paragraphe des motifs sera rédigé comme suit : "Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Co
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Identifiant source
61372306cd58014677404759
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