Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1998, 94-42.947

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/1998

Numéro d'affaire

94-42.947

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 décembre 1997 par l'Union locale des syndicats de Rennes (FO) au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 décembre 1997 par l'Union locale des syndicats de Rennes (FO) au nom de Mme Monica Y..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 par la Chambre sociale, l'opposant à Mme Denise X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne dans le second paragraphe de ses motifs : "la cour d'appel", alors qu'il s'agit du conseil de prud'hommes ; qu'il convient donc de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1578 D rendu le 2 avril 1997 ; Dit que le s…