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Cour de cassation · 7 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.926

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Dinaprim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dinaprim ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yazid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Dinaprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l'entreprise et avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé ces faits dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Dinaprim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dinaprim ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des …
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    formément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l
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    salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l'entreprise et avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé ces faits dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt re
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    our d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris,
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    e du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l'entreprise et avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'emp
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    travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1992 en qualité d'aide sur assembleuse type collator par la société Dinaprim, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié était à l'origine de deux incidents ayant entraîné des pertes pour l'entreprise et avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'ava
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    é le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condam
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372301cd580146774043ed
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