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Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Les formations alternées prévues par l'article L. 980-1 du même Code peuvent être organisées dans le cadre de contrats de travail de type particulier, de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire et de différents stages de formation professionnelle. Selon l'article L. 980-9, les contrats ayant pour objet les stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes sont conclus entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties.

Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la décision qui alloue à ce salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est légalement justifiée.

par lettre du 12 avril 1985, son employeur lui a fait connaître qu'il considérait qu'il avait démissionné au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis deux jours ; que le salarié a saisi la juridiction pru d'homale pour obtenir paiement d'une indemnté pour non-respect de la procédure et indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que la remise d'une lettre de licenciement ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux deux premières demandes du salarié aux motifs qu'il avait présenté un arrêt de travail en date du 11 avril 1985 ne portant pas la signature du praticien et que ce médecin ayant, à la demande du conseil de prud'hommes, confirmé cet arrêt de travail, le salarié avait été licencié pendant une absence justifié par la maladie ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société "Office d'isolation pour l'habitat", société à responsabilité limitée OIH dont le siège est ... (Eure), agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège en ladite qualité, en cassation des arrêts rendus le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit : 1°/ de Monsieur Philippe A..., demeurant ... (Eure), 2°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant ... (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

l'employeur ne faisant état de l'absence du 28 au 30 septembre 1985, la "seule absence litigieuse" celle des 3 et 4 mai 1986, nécessitait une sanction mais que "la sanction semble disproportionnée" ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ; Condamne Mme X..., envers la Clinique du Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, la société des Entreprises de Nettoyage Réunies (ENR), ayant perdu le marché d'entretien-nettoyage d'un chantier qui lui avait été consenti par la société Thomson, a licencié pour motif économique, le 27 janvier 1985, M. Z..., qui était employé sur ce chantier ; que pour accueillir la demande de ce dernier en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu pour motif que le contrat de travail "qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et qu'il ne pouvait en aucun cas se substituer à un contrat pour la durée d'un chantier" et que M. Z... ayant plus de deux ans d'ancienneté pouvait prétendre à un préavis de deux mois ;

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ;

par lettre du 28 novembre 1985, son licenciement pour motif économique, avec préavis d'un mois ; que la société n'ayant pas sollicité d'autorisation administrative avant l'envoi de la lettre précitée, elle notifiait le 8 janvier 1986 à X... Quentin qu'elle la considérait comme faisant toujours partie du personnel et sollicitait le 10 janvier 1986 une autorisation administrative, puis sans réponse de l'administration, notifiait le 29 janvier 1986 à nouveau son licenciement à la salariée ; que celle-ci ne s'étant pas présentée à l'entreprise le 8 janvier 1986 et considérant son contrat de travail comme rompu à la suite de la lettre du 28 novembre 1985, a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice d'un second mois de préavis ;

l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en quittant l'entreprise sans avoir obtenu son congé et en abandonnant ainsi son poste pendant plus d'un mois, le salarié avait rompu son contrat de travail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait refusé de signer un reçu pour solde de tout compte et de recevoir les certificats de travail et de congés-payés ; qu'elle en a exactement déduit que son comportement ne caractérisait pas une volonté non équivoque de démissionner ; qu'elle a ainsi justifié sa décision de retenir que la rupture des relations contractuelles résultait d'un licenciement ;

par lettre du 11 mai 1984 que des mesures avaient été prises afin de l'affecter sur les différents chantiers de l'entreprise en région parisienne, avait subi une modification substantielle ; Attendu qu'en déduisant la modification substantielle des simples perspectives résultant d'un ordre individuel de mission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. A... Djiby, envers la société Metareg Groupe Sidergie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur qui entend se prévaloir de la possibilité de réduction de l'indemnité de licenciement conventionnellement prévue de démontrer que le licenciement est intervenu en raison d'une réduction de l'activité de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X... d'une partie de son indemnité conventionnelle de licenciement au motif que celui-ci n'établissait pas que la société Levitan n'ait pas réduit son activité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas discuté devant elle le caractère structurel ou conjoncturel de la cause du licenciement collectif, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur ce point ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, sans faire spécialement peser la charge de la preuve sur l'une des parties, que la fermeture du magasin dans lequel était employé M.

Justifient leur décision annulant la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une société d'une quote-part d'une indemnité transactionnelle correspondant, selon l'URSSAF, à la rémunération de 2 mois de préavis non exécutés par un salarié licencié avec un préavis de 3 mois, les juges du fond qui, après avoir énoncé que les parties au contrat de travail, usant à l'occasion de la rupture de la faculté qu'elles avaient d'arrêter à leur convenance la date d'expiration dudit contrat, ont décidé d'un commun accord par une transaction ne portant atteinte à aucune règle d'ordre public, d'abréger la durée du préavis que le salarié devait à son employeur, et après avoir constaté l'existence d'une renonciation réciproque et sans indemnité au délai-congé, en ont exactement déduit que le salarié avait perdu le droit à une indemnité compensatrice de préavis qui ne pouvait dès lors avoir…

l'employeur débiteur des indemnités et salaires était par nature indéterminé, la cour d'appel qui a estimé que l'appel de l'ordonnance de référé était irrecevable, l'ordonnance ayant été rendue en dernier ressort, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 490 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-2 et R. 516-30 du Code du travail, alors, deuxièmement, que les syndics ne sont pas légalement tenus d'inscrire une créance produite sur les relevés transmis à l'Assedic et que la "carence" du syndic n'est établie qu'en cas de manquement à ses obligations, que la cour d'appel, en estimant recevable la demande des salariés contre l'AGS en vue de sa condamnation à verser entre les mains du syndic le montant des créances litigieuses sans caractériser la "carence" du syndic, a violé l'article L.

l'employeur qui, pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer unilatéralement une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, ne commet aucune faute lorsqu'il licencie un salarié physiquement inapte à accomplir la tâche pour laquelle il a été engagé ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'état physique du salarié était connu de l'employeur lors de son embauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Mme B..., licenciée le 21 juin 1988 par son employeur, M. Z..., a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que celui-ci soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, à titre "d'indemnités journalières" et à titre de dommages-intérêts pour "refus de délivrance d'une lettre de licenciement" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 août 1988) de l'avoir condamné à payer la créance salariale de Mme B... alors, selon le moyen, qu'en faisant droit aux demandes de Mme B..., sans avoir préalablement constaté l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ;

par lettre en date du 5 mai 1981, a fait connaître qu'il se considérait comme licencié et il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, par un arrêt infirmatif en date du 26 octobre 1983, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, a débouté M. B... de sa demande de dommages-intérêts et, avant dire droit sur les autres chefs de la demande, a désigné un expert avec mission de "déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et du solde d'indemnité de congés payés dus à François B..." ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, a été rendu l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 1985) ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Hervé X..., demeurant 21, zone artisanale, Soustons (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Nicolas X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. A..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Henri Y..., les conclusions de M.

il résulte de l'article 2025 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes dans sa rédaction alors en vigueur, que la période d'essai applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise classés au niveau IV était de deux mois et que lorsque la moitié de la période d'essai était écoulée, le délai de préavis était de quinze jours pour cette catégorie de personnel, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... se trouvait dans cette situation, en a justement déduit qu'il avait droit à un préavis de cette durée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que la société ait opposé l'absence de dénonciation par le

par jugement du 5 août précédent et diligentée au mépris de l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement, le tribunal civil a violé par fausse application et fausse interprétation les articles 208 et 257 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu, selon les dispositions combinées des articles 206 et 190 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail des territoires d'Outre-Mer, alors applicable, que l'appel des jugements du tribunal du travail est interjeté par déclaration orale ou écrite faite au secrétariat du tribunal du travail ; qu'il appert de l'acte dressé le 16 août 1985 par ledit secretariat, que l'appel interjeté au nom de la société Wan et Cie le même jour visait les seules dispositions du jugement du 5 août précédent par lesquelles l'employeur était condamné au paiement de rappels de salaires et de congés payés ;

par lettre du 9 juillet 1984, Mlle Y... a fait connaître à son employeur qu'elle considérait qu'elle avait été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 1986) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que la finalité de la suspension est de préserver le lien contractuel de sorte que l'employeur est tenu de reprendre l'intéressé au poste qu'il occupait avant celle-ci ou à un poste similaire ou équivalent ; qu'en l'espèce, il était établi que les deux postes auxquels Mlle Y...