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l'employeur a toujours été avisé dans un délai normal des raisons de ses absences, et que des fautes déjà sanctionnées ne pouvaient revivre en l'absence d'une nouvelle faute, et alors, d'autre part, que c'était la surcharge de travail imposée par l'employeur qui était cause de la détoriation de son état de santé et de ses absences ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, retenu que l'absence de M. X... à partir du 14 mars 1983 n'était pas justifiée, les juges du fond ont pu prendre également en considération des fautes antérieures déjà sanctionnées ; Que le deuxième moyen ne pouvant être accueilli, le troisième est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

par lettre recommandée avec avis de reception, dénoncé ce document qu'il considérait être un reçu pour solde de tout compte et indiquait qu'en réalité il avait été contraint par son employeur à quitter l'entreprise ; que, le 12 juin 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sollicitant en outre la désignation d'un expert à l'effet de déterminer le rappel de salaire auquel il soutenait avoir droit en raison tant de sa qualification professionnelle réelle que d'heures supplémentaires ; que l'employeur a alors soulevé l'exception de transaction et que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la demande a été déclarée irrecevable ;

il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission et pour qu'aucune remarque désobligeante ne soit faite", qu'en prétendant que cette formalité était surtout destinée à permettre à l'employeur de mesurer les charges qui résultaient pour lui de l'élection du salarié, notamment en cas de licenciement de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 de la convention collective, qui était exclusif de toute interprétation, et a, de ce fait, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en subordonnant, en cas de licenciement reconnu

la salariée de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ; Condamne la maison de santé médicale "Le Brévent", envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

par lettre du 1er décembre 1982 avec un préavis de trois mois ; qu'au mois de janvier 1983, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à M. Z... cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause imposant à M. Z... une obligation de non-concurrence et à la société Avenir rural le paiement d'une indemnité compensatrice ayant été stipulée au profit de celle-ci seule, M. Z... ne pouvait empêcher cette dernière de renoncer unilatéralement à son bénéfice ; qu'ainsi, en décidant que la prétention de M. Z... d'obtenir le paiement de l'

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., embauché le 1er juin 1971 par la commune de Levallois-Perret en qualité d'auxiliaire affecté au service de la cuisine, a été licencié sans préavis le 3 septembre 1982 pour vol ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que des denrées avaient été découvertes dans le vestiaire de l'intéressé, et que l'usage invoqué par ce dernier d'emporter les marchandises non consommées ne saurait se pratiquer qu'à l'insu des dirigeants de l'établissement, a énoncé que ces faits constituaient une faute grave, et, à plus forte raison, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Vu les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... a, le 6 mai 1988, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société ONC, à lui payer un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que le A... APE 5911 porté sur le bulletin de salaire correspond à ladite convention collective, laquelle est étendue "de facto" à toutes entreprises du champ d'application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le numéro d'immatriculation à l'

Selon l'article L. 761-7.1° du Code du travail, les dispositions de l'article L. 761-5 du même Code prévoyant le versement d'une indemnité en cas de congédiement d'un journaliste du fait de l'employeur sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou de périodique mentionnée à l'article L. 761-2 du Code du travail, lorsque cette résiliation est motivée par la cession du journal ou du périodique. Ni la connaissance par le journaliste de la cession fût-elle ancienne, du journal, ni l'application par les employeurs successifs de l'article L. 122-12 du Code du travail dont les dispositions s'imposent aux parties, ne peuvent, à elles seules, priver le journaliste du droit de prétendre à l'indemnité de congédiement qu'il tient des dispositions de l'article L. 761-7.1° du Code du travail.

Un salarié détaché dans une filiale est licencié par celle-ci et dispensé d'exécuter son préavis. A l'issue de ce préavis, il reste au service de la société mère pendant un mois puis est licencié par cette dernière. Justifie sa décision la cour d'appel qui alloue une indemnité de préavis correspondant au second licenciement par la société mère, les deux préavis étant afférents à des licenciements distincts n'ayant pas la même cause et s'appliquant à des périodes différentes.

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.

Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.

Le dépôt par le salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. A en conséquence justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la convocation n'avait été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail, retient que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été valablement dénoncé.

Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le salarié est responsable de la rupture des relations contractuelles.

Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation du salarié à ses demandes.

par lettre du 31 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les attestations ne démontraient pas de façon suffisamment probante la réalité des faits allégués à l'encontre du salarié et considérer que les mêmes attestations établissaient la réalité d'une perte de confiance et de l'absence de loyauté du salarié ; qu'en adoptant de tels motifs contradictoires équivalant à un défaut de motifs, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée dans l'année qui a précédé le licenciement et ces avertissements faisaient état de griefs précis corroborés par les témoignages de la chef caissière et de l'adjointe au secteur caisse ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve fournis par l'employeur et qui avaient une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Disvima, envers Mme Y... X... Bao, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 28 mars 1980 ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait été licencié sans motif réel et sérieux, d'avoir condamné la société à lui payer une certaine somme en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts légaux à compter du 10 août 1981, enfin d'avoir condamné la société aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le pourvoi d'une première part, sur la prétendue absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que s'il est exact qu'un licenciement pour fin de chantier n'a, pour cette seule raison, une cause réelle et sérieuse que si le contrat de travail est conclu uniquement pour la durée du chantier sur lequel le salarié est engagé, ce qui n'était pas le cas

M. Y..., conseil en gestion et licencié le 5 septembre suivant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement du salaire du mois de septembre 1985, des indemnités de congés payés, de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avec remise de certificat de travail et bulletins de salaire correspondants et attestation ASSEDIC ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes au motif que n'avait pas existé entre les parties de contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part que pour statuer ainsi la cour d'appel, en se référant à des conclusions de son adversaire remises tardivement et à des pièces non communiquées, a violé le

l'employeur avait lui-même évalué à 200 heures de travail la première étude proposée à son salarié, la cour d'appel ne pouvait retenir que constituait un manque de rendement et une inaptitude professionnelle du salarié, et donc une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour l'intéressé d'avoir dépassé ce temps de 73 heures pour l'exécution de deux autres études ultérieurement jointes à la première ; que, n'ayant pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait consacré sept semaines effectives de travail pour accomplir la tâche qui lui avait été confiée le 24 juin 1982 et les ajouts qui y avaient été

la salariée ne constituaient pas une faute grave ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;