Cour de cassation · 14 novembre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.685
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailMise à pied Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges 27 juin 1986) que Mme Y... embauchée le 15 mars 1976 par la Société des HLM de la Nièvre et chargée du recouvrement des loyers a été, après mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que
Lire le passage complet
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme des HLM DE LA NIEVRE, dont le siège est sis ... (Nièvre),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre), au profit de Madame Françoise Y..., demeurant ... (Nièvre),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme des HLM de la Nièvre, de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges 27 juin 1986) que Mme Y... embauchée le 15 mars 1976 par la Société des HLM de la Nièvre et chargée du recouvrement des loyers a été, après mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher qui avait pris l'initiative de la rixe dont elle constatait l'existence en dépit des conclusions l'y invitant et de la production d'attestations établissant la responsabilité de Mme Y... et qui de même s'est abstenue de rechercher le trouble qui en résultait pour la bonne marche de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, eu égard aux circonstances, que les violences reprochées à la salariée ne constituaient pas une faute grave ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
… refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher qui avait pris l'initiative de la rixe dont elle constatait l'existence en dépit des conclusions l'y invitant et …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L
Lire dans le texteMentions dans le texteravail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher qui avait pris l'initiative de la rixe dont elle constatait l'existence en dépit des conclusions l'y invitant et de la production d'attestations établissant la responsabilité de Mme Y... et qui de même s'est abstenue de rechercher le t
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","echange de coups","conditions (non)"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsaprès mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une s
Lire dans le texteDemandes et argumentsmnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet une faute gra
Lire dans le texteMentions dans le textesée gravement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher qui avait pris l'initiative de la rixe dont elle constatait l'existence en dépit des conclusions l'y invitant et de la production d'attestations établissant la responsabilité de Mm
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textettendu selon l'arrêt attaqué (Bourges 27 juin 1986) que Mme Y... embauchée le 15 mars 1976 par la Société des HLM de la Nièvre et chargée du recouvrement des loyers a été, après mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alo
Lire dans le texteDemandes et argumentssuite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité d'une faute ne dépend pas du préjudice qu'elle a entraîné pour sa victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a dénié qu'une salariée eût commis une faute grave au seul motif que sa victime n'aurait pas été blessée gravement,
Lire dans le texteMentions dans le textearticle L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet une faute grave privative de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher qui avait pris l'initiative de la rixe dont elle constatait l'existence en dépit des conclusions l'y invitant et de la production d'attestations établissant la responsabilité de Mme Y... et qui de même
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","echange de coups","conditions (non)"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges 27 juin 1986) que Mme Y... embauchée le 15 mars 1976 par la Société des HLM de la Nièvre et chargée du recouvrement des loyers a été, après mise à pied conservatoire le 10 décembre 1984, licenciée sans préavis le 17 décembre suivant à la suite d'un échange de coups avec une collègue de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir une faute grave dans l'attitude de Mme Y... et en conséquence d'avoir attribué à
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","echange de coups","conditions (non)"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137211ccd580146773f1104
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement