Rechercher une décision

en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail. NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIME Monsieur Raymond Y... de nationalité Française 47 rue de la roche 02830 SAINT-MICHEL COMPARANT ASSISTE concluant par M. CARLIER Z... délégué syndical DEBATS : A l'audience publique du 06 Avril 2004 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et l'intimé en ses conclusions et observations devant Mme SANT, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 01 Juin 2004 pour prononcer l'arrêt. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme A... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU B...

Attendu que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant la société Compagnie Générale des eaux et les autres sociétés entrant dans le périmètre d'une unité économique et sociale au syndicat CGT Compagnie Générale des eaux Ile-de-France en contestation de la désignation notifiée le 8 août 2001 de M. X...

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales à la société Compagnie générale des eaux qui contestait la régularité de la désignation notifiée le 5 juin 2001 de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X...

3 / que si le nombre de délégués syndicaux tel que fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, en revanche, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peut modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'existe au sein de la société STR aucun accord collectif prévoyant la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire, et que la STR se trouve déjà pourvue d'une représentation syndicale, notamment de la même organisation syndicale ayant désigné M. X..., l'absorption de la société FDC par la société STR justifiait la révocation du mandat de délégué syndical de M. X... obtenu au sein de la société FDC devenue un simple établissement de 12 salariés ; qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier adressé à Mme X..., à Asnières, le 31 janvier 2003, dont le signataire est M. Y..., l'Union locale CGT de Chatou a informé la société SITA IDF de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. A... ; que le syndicat CGT de Sita Ile de France a désigné quelques jours plus tard M. B... en cette même qualité ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'union locale CGT de Chatou fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société Sita, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (TI Paris 11e, 7 janvier 2003), la Confédération nationale du travail (CNT) a notifié, le 27 novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix Dimax de la société Cuni ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté la représentativité du syndicat CNT et validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / quen ne recherchant pas, d'une part, si le syndicat apportait la preuve que le taux annuel de ses cotisations lui assurait les ressources nécessaires à ses moyens de fonctionnement et d'action et du nombre de ses adhérents, le tribunal a violé les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 6 décembre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Sud pour le dépôt de Thiais effectuée par M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 4 février 2003) d'avoir dit régulière la désignation d'un délégué syndical, M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut être opérée que par un membre du syndicat régulièrement mandaté à ces fins ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé qu'il incombait à la RATP de prouver que M. Y... devait justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical, a violé les articles L.

29 / du syndicat CGT Métallurgie du Bas-Rhin, dont le siège est 1, rue Sédillot, 67000 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 23 janvier 2003) d'avoir déclaré recevables les demandes des différentes sociétés, de s'être déclaré compétent sur les requêtes concernant la désignation de M. X... comme délégué syndical, d'avoir rejeté la demande formulée par l'Union locale CGT d'Aix-en-Provence et M. Y... devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale élargie, annulé la désignation de M. X...

Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le syndicat UNSA-CIO créé le 13 juin 2003, était représentatif au sein du Crédit industriel de l'Ouest et des groupes Maine-et-Loire, Nantes et Nantes-siège et déclaré en conséquence valables les désignations en date du 27 juin 2003 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale UNSA-CIO et de déléguée syndicale UNSA-CIO du groupe Maine-et-Loire, de Mme Y... en qualités de déléguée syndicale locale UNSA-CIO du groupe Nantes et de représentante syndicale UNSA-CIO et de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale locale UNSA-CIO du siège de Nantes le tribunal d'instance énonce que sur l'effectif syndicat, si le nombre des adhérents constitue un critère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat général des transports du Rhône FGTE-CFDT Route a désigné, le 27 mai 2003, M. X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur n'est susceptible de modifier les dispositions légales correspondantes, même dans un sens favorable à la représentation du personnel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, 21 novembre 2002) d'avoir dit que dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical, le syndicat Sud RATP était représentatif au sein de l'établissement constitué par le centre bus de Montrouge, de la RATP alors, selon le moyen : 1 / que les effectifs réels d'un syndicat constituent un critère déterminant de sa représentativité au sein d'un établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après avoir relevé que le nombre des adhérents du syndicat Sud RATP représentait 4,56 % des salariés travaillant au centre bus de Montrouge, pour ensuite en conclure que ce syndicat pouvait faire état d'une réelle représentativité au sein de l'établissement, a omis de tirer les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., représentant du personnel au sein de la société UPC, a été désigné comme délégué syndical le 11 décembre 2000 puis le 2 août 2001 par le syndicat CFTC, que les jugements du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne en date du 13 février 2001 et du 10 septembre 2001, qui ont annulé ces désignations contestées par la société, ont été cassés par arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 2002, que le tribunal d'instance de Meaux, juridiction de renvoi, a débouté la société de ses contestations ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié de la société Castorama depuis 1983, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement de Béziers et représentant syndical auprès du comité central d'entreprise, a été licencié le 3 juin 1995, après autorisation de l'inspecteur du travail du 29 juin 1995 ; que, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée le 15 décembre 1995 par le ministre des affaires sociales et du travail qui lui a substitué sa propre décision d'autorisation de licenciement ; que le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre par un jugement du 23 décembre 1998, notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1er avril 2003), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Manima X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ; Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs tels qu'exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude, de la désignation comme délégué syndical au sein de la société BEP, de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 31 janvier 2003) d'avoir dit que M. X...

l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire et le juge étant alors tenu d'examiner les éléments susceptibles d'établir le travail effectif à temps partiel invoqué ; que, dès lors en déniant aux contrats de travail litigieux la possibilité de recevoir la qualification de contrats à temps partiel du seul fait qu'ils ne comportent pas de mentions précises quant aux horaires et qu'ils ne sont donc pas conformes aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, pour en déduire que chacun des distributeurs comptait intégralement dans l'évaluation de l'effectif de l'entreprise, autrement dit qu'il ne pouvait pas être fait application du décompte théorique prévu par l'article L. 421-2 du même Code pour les salariés à temps partiel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-42.254 et P 02-14.625 ; Attendu que M. X..., embauché par la Société industrielle d'intervention le 9 avril 1990 en qualité de mécanicien a été élu délégué du personnel le 25 mars 1994 puis désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'homale tandis que l'employeur a contesté son mandat syndical devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel de Rennes par arrêt du 21 février 2001, statuant dans le cadre du contentieux prud'homal a statué sur les demandes…

X... Y... à la somme de 50 000 francs, pour le trouble apporté à l'exécution du contrat de travail, et d'avoir décidé que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que le seul exercice par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative ; qu'en se déterminant en considération du seul refus par l'Administration d'autoriser le licenciement de Mme X... Y...