Cour de cassation · 5 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.254

LicenciementCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

5 mai 2004Décision rendue

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27 juin 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
5 mai 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché par la Société industrielle d'intervention le 9 avril 1990 en qualité de mécanicien a été élu délégué du personnel le 25 mars 1994 puis désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'homale tandis que l'employeur a contesté son mandat syndical devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel de Rennes par arrêt du 21 février 2001, statuant dans le cadre du contentieux prud'homal a statué sur les demandes du salarié ; que par un autre arrêt du 11 février 2002 la cour d'appel s'est prononcée dans le cadre du contentieux de droit commun ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Société industrielle d'intervention aux dépens ;
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Autres dispositionsPassage 4
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-42.254 et P 02-14.625 ;

Attendu que M. X..., embauché par la Société industrielle d'intervention le 9 avril 1990 en qualité de mécanicien a été élu délégué du personnel le 25 mars 1994 puis désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'homale tandis que l'employeur a contesté son mandat syndical devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel de Rennes par arrêt du 21 février 2001, statuant dans le cadre du contentieux prud'homal a statué sur les demandes du salarié ; que par un autre arrêt du 11 février 2002 la cour d'appel s'est prononcée dans le cadre du contentieux de droit commun ;

Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 février 2001, annexé au présent arrêt :

Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait ressortir qu'eu égard aux effectifs de l'entreprise, M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail et que la suppression de son mandat syndical ne pouvait résulter que des modalités prévues par l'article L. 412-15 du même Code ;

Sur le deuxième moyen dirigé contre le même arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt, dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 :

Attendu que la qualité de salarié protégé étant définitivement acquise par suite du rejet du pourvoi n° Z 01-42.254, le pourvoi n° P 02-14.625 est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société industrielle d'intervention aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… commun ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 février 2001, annexé au présent arrêt : Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait ressortir qu'eu égard aux effectifs de l'entreprise, M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail et que la suppression de son mandat syndical ne pouvait résulter que des modalités prévues par l'article L. 412-15 du même Code ; Sur le deuxième moyen dirigé contre le même arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt, dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 : …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait ressortir qu'eu égard aux effectifs de l'entreprise, M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail et que la suppression de son mandat syndical ne pouvait résulter que des modalités prévues par l'article L. 412-15 du même Code ; Sur le deuxième moyen dirigé contre le même arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt, dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 : Attendu que la qualité de salarié protégé étant définitivement acquise par suite du rejet du pourvoi n° Z 01-42.254, le pourvoi n° P 02-14.625 …
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ésigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'homale tandis que l'employeur a contesté son mandat syndical devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel de Rennes par arrêt du 21 février 2001, statuant dans le cadre du contentieux prud'homal a st
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d'intervention le 9 avril 1990 en qualité de mécanicien a été élu délégué du personnel le 25 mars 1994 puis désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'homale tandis que l'employeur a contesté son mandat syndical devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'a
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int les pourvois n° Z 01-42.254 et P 02-14.625 ; Attendu que M. X..., embauché par la Société industrielle d'intervention le 9 avril 1990 en qualité de mécanicien a été élu délégué du personnel le 25 mars 1994 puis désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'hom
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é élu délégué du personnel le 25 mars 1994 puis désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'homale tandis que l'employeur a contesté son mandat syndical devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel de Rennes par arrêt du 21 février 2001, statuant dan
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Identifiant source: 61372425cd58014677412e33

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