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EN CAS DE TRANSFERT D'OFFICE DE LA TOTALITE DE SON PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE IMPOSE A UNE ENTREPRISE D 'ASSURANCES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12-1 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, L'ARTICLE 12-3 DE LA MEME LOI, QUI DEROGE A L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LA SOCIETE CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ET QUE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSFEREE DANS LA SOCIETE ABSORBANTE FONT L 'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX SOCIETES ET QU'A DEFAUT D 'ACCORD ENTRE ELLES, LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CONCERNANT CES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT SONT SOUMISES A L 'APPROBATION DU MINISTRE.

L'ADJUDICATION DE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE CIVILE, MAIS NON A UN POURVOI EN CASSATION.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR PROVOQUER UN CONGEDIEMENT , ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGNEMENT ENLEVAIENT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L 'ANNEE SCOLAIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR.

DES LORS QU'IL NE L'A PAS SOUMIS AU JUGE DU FOND, L 'EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE ET DU DEFAUT D'INTERET D'UN SYNDICAT A CONTESTER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.

SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE COMITE D 'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI DES PROJETS DE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE DE LUI SOUMETTRE LA LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL A COMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET CELLE DES SALARIES QUI NE SONT PAS CONGEDIES AVEC INDICATION DE LA SITUATION DETAILLEE DE CHACUN D'EUX. LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE CES LISTES NE SAURAIT, PAR SUITE, CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT.

BIEN QU'AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER ONT LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENTS PRIVES ET LEUR OEUVRE D'INTERET GENERAL S'EXERCE GRACE AU ROLE THERAPEUTIQUE QU'ILS JOUENT ET DONT LE PREMIER OBJET PREVU PAR L'ARTICLE 312 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST LE DEPISTAGE, L'EXAMEN, L'HOSPITALISATION ET LE TRAITEMENT DES MALADES. AINSI, LEUR ACTIVITE PRINCIPALE EST LA MEME QUE CELLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES GROUPES AU SEIN DE LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D 'HOSPITALISATION REPRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS , SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT DU 31 MARS 1947. PAR SUITE, ET BIEN QU'ILS NE POURSUIVENT PAS UN BUT LUCRATIF, ILS RENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PART QU 'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS L'EMPLOYE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S 'IMPOSAIT AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE , ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL S'ETAIT DEPLACE POUR RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE, LEQUEL LUI AVAIT REPONDU PAR DES PROPOS INJURIEUX ET ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE QUI POUVAIT ESTIMER DEVOIR SE SEPARER D'UN EMPLOYE EN DESACCORD PERSISTANT AVEC SES SUPERIEURS ET UNE PARTIE DU PERSONNEL SANS ETRE TAXEE…

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET DONT ILS RELEVENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A AGI ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

AUX TERMES DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES D'INTERETS DE RETARD DE 1% A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ET LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRES DES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC, LE MONTANT DESDITS FRAIS ETANT FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ASSEDIC.

PAR DECISION DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948, LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT EN COMITE MIXTE APRES AVOIR ADOPTE LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE GROUPE A HABILITE LE BUREAU A PASSER CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DESIGNEE ET A DONNE MANDAT A SON PRESIDENT DE SIGNER LA POLICE PRESENTEE PAR CETTE COMPAGNIE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959, LES AVOUES SE SONT ENGAGES A "MAINTENIR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES OU INVALIDITE TOTALE TELLE QU'ELLE ETAIT ACTUELLEMENT ASSUREE ".

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN EMPLOYE DE BANQUE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 63 ANS, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS D'UN AN EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE D'UNE PART, QU'EN METTANT L 'INTERESSE A LA RETRAITE A CET AGE AVEC UNE PENSION LIQUIDEE SANS ABATTEMENT LA BANQUE N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE LE REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES DE 1947 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES TEL QUE MODIFIE PAR L'AVENANT DU 7 JUILLET 1969 D'APRES LEQUEL EN L 'ESPECE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST DE 60 ANS, D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 67 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE INTERDIT A L 'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT EN CONGE DE MALADIE, IL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CAS…

L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS TEMPORAIREMENT DELEGUES DANS UN EMPLOI SUPERIEUR DOIT ETRE CALCULEE EN CONSIDERATION SEULEMENT DE LA FONCTION DANS LAQUELLE IL A ETE DELEGUE ET NON PAS DE L'INDICE DONT LE PRECEDENT TITULAIRE BENEFICIAIT A TITRE PERSONNEL EN RAISON DE SES ETATS DE SERVICE.

LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SUR LA MINUTE D'UN ARRET LAISSE PRESUMER SON ASSISTANCE AUX DEBATS.

L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION". PAR SUITE LORSQUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE CONFEDERATION NATIONALE DE SYNDICATS LUI DONNENT MISSION DE PARLER ET D'AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS SUR LE PLAN NATIONAL POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, ELLES LUI CONFERENT PAR LA MEME LE DROIT DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE SA VIE PRIVEE, ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A REPRENDRE SON SERVICE APRES PLUS DE DEUX MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PRIS EN CHARGE, APRES ENQUETE, PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET EN DEPIT DE LA PRESENCE D'UNE AUTRE PERSONNE DANS SA VOITURE, ET ALORS QUE DU FAIT D'UNE PROMOTION RECENTE, IL AVAIT DU CHANGER DE RESIDENCE ET SE REINSTALLER DANS LE SECTEUR DE SA NOUVELLE ACTIVITE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A VERSER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 , A UN SALARIE TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, EN OBSERVANT D'UNE PART QUE LE SALARIE DONT LA RESIDENCE REELLE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT PREVUES NE POUVAIT RENONCER VALABLEMENT AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR UNE DECLARATION INEXACTE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, ET D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE, BIEN QU'AYANT DECLARE RESIDER SUR LE CHANTIER LUI-MEME, JUSTIFIAIT AVOIR EU LORS DE SON EMBAUCHAGE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI SA RESIDENCE REELLE DANS UNE LOCALITE QUI SE TROUVAIT AUSSI MENTIONNEE DANS SON BULLETIN COMME ETANT SON ADRESSE ET QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR EN RAISON…

L'EMPLOYEUR, LES OUVRIERS NE POUVAIENT REVENIR SUR L'ECHANGE DE VOLONTE QU'EN PROUVANT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE OBTENU PAR FRAUDE, VIOLENCE OU DOL ; QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LE PREMIER JUGE AVAIT DENATURE LE PROBLEME JURIDIQUE EN RECHERCHANT SI EN FAIT LA FAMILLE DE Z... ETAIT VENUE OU NON S'INSTALLER A LANSLEBOURG ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE SI LES INTERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'ILS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DES

SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT.