Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1971, 70-40.568

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/1971

Numéro d'affaire

70-40.568

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN EMPLOYE DE BANQUE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 63 ANS, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS D'UN AN EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE D'UNE PART, QU'EN METTANT L 'INTERESSE A LA RETRAITE A CET AGE AVEC UNE PENSION LIQUIDEE SANS ABATTEMENT LA BANQUE N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE LE REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES DE 1947 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES TEL QUE MODIFIE PAR L'AVENANT DU 7 JUILLET 1969 D'APRES LEQUEL EN L 'ESPECE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST DE 60 ANS, D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 67 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE INTERDIT A L 'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT EN CONGE DE MALADIE, IL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE REGULIERE DE L'INTERESSE, PUISQU'IL S'AGIT LA, NON PAS DE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT MAIS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI Y METTENT FIN. ET EN DECLARANT AINSI REGULIERE LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE LES JUGES DU FOND S'EXPLIQUENT PAR LA MEME SUR LE CHEF DE LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE TENDANT, NON A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS EXCLUSIVEMENT AU PAYEMENT DES SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT S'IL AVAIT ETE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 65, 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 11, 12, 20 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION, TEL QUE MODIFIE PAR L'AVENANT DU 7 JUILLET 1969, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAINT-GERMAIN, QUI ETAIT DIRECTEUR DE L'AGENCE QUE LA BANQUE DUPONT POSSEDE A COMPIEGNE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 7 AOUT 1969 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, TANDIS QU'IL ETAIT EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE ; QUE PRETENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES NE PERMETTA…