Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1971, 70-40.583

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1971

Numéro d'affaire

70-40.583

Résumé

EN CAS DE TRANSFERT D'OFFICE DE LA TOTALITE DE SON PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE IMPOSE A UNE ENTREPRISE D 'ASSURANCES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12-1 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, L'ARTICLE 12-3 DE LA MEME LOI, QUI DEROGE A L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LA SOCIETE CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ET QUE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSFEREE DANS LA SOCIETE ABSORBANTE FONT L 'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX SOCIETES ET QU'A DEFAUT D 'ACCORD ENTRE ELLES, LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CONCERNANT CES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT SONT SOUMISES A L 'APPROBATION DU MINISTRE. PAR SUITE, LORSQUE LA SOCIETE ABSORBANTE S'EST ENGAGEE A PROPOSER A CHACUN DES CADRES ET INSPECTEURS DE LA SOCIETE CEDANTE UN POSTE CORRESPONDANT A SES APTITUDES PROFESSIONNELLES MANIFESTEES PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION SANS TOUTEFOIS QU'AUCUNE GARANTIE PUT LEUR ETRE DONNEE QUANT AU GRADE ET A LA FONCTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL APPARTENAIT AUX INTERESSES DONT LES AVANTAGES PECUNIAIRES ETAIENT MAINTENUS D'ATTENDRE LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT QUI LEUR SERAIENT FAITES ET QUE FAUTE D'AVOIR ATTENDU CES PROPOSITIONS, LE SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE CEDANTE PORTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET NE SAURAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEAS 2 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAUDUIT ETAIT SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION COMPTABLE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES L'UNIVERS, LORSQUE, UN ARRETE DU 23 MAI 1969, PRIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, DECIDA LE TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCES DE CETTE COMPAGNIE A LA COMPAGNIE LE SOLEIL ; QUE SANS ATTENDRE LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ANNONCEES PAR CELLE-CI, MAUDUIT PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1969, FAISANT ETAT DE CE QUE SON TITRE NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE RESTITUE, QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE RAMENEE A CELLE DE SIMPLE EXECUTANT, SANS POUVOIRS, SANS PERSONNEL SOUS SES ORDRES ET SANS RESPONSABILI…