Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1971, 70-13.844

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1971

Numéro d'affaire

70-13.844

Résumé

BIEN QU'AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER ONT LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENTS PRIVES ET LEUR OEUVRE D'INTERET GENERAL S'EXERCE GRACE AU ROLE THERAPEUTIQUE QU'ILS JOUENT ET DONT LE PREMIER OBJET PREVU PAR L'ARTICLE 312 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST LE DEPISTAGE, L'EXAMEN, L'HOSPITALISATION ET LE TRAITEMENT DES MALADES. AINSI, LEUR ACTIVITE PRINCIPALE EST LA MEME QUE CELLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES GROUPES AU SEIN DE LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D 'HOSPITALISATION REPRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS , SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT DU 31 MARS 1947. PAR SUITE, ET BIEN QU'ILS NE POURSUIVENT PAS UN BUT LUCRATIF, ILS RENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER "OSCAR LAMBRET" ETAIT DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C.R.I.C.A.) SUR LES REMUNERATIONS DE SES COLLABORATEURS EXERCANT LES FONCTIONS DE CADRES ET APPARTENANT A SON PERSONNEL ADMINISTRATIF ET MEDICAL, DES COTISATIONS DU REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER EST CELLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES GROUPES AU SEIN DE LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ET QUE L'APPARTENANCE DUDIT CENTRE A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER N'EST EN RIEN CONTRAIRE A L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, ALORS QUE LES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER QUI ONT REGLEMENTAIREMENT DES ATTRIBUTIONS DIFFERENTES ET PLUS VASTES QUE CELLE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRET MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 ETENDANT LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 AUX ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLES QUI COMPORTENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS AINSI QUE LE CENTRE OSCAR LAMBRET L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, BIEN QU'AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER, N'EN AVAIENT PAS MOINS LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PRIVES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI L'ACTIVITE PRINCIPALE DU CENTRE OSCAR LAMBRET ETAIT REPRESENTEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DU 14 MARS 1947 SUSVISEE, CELLE-CI AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT DU 31 MARS 1947 ; QU'ILS ONT ENSUITE RELEVE QUE SI LES CENTRES ANTICANCEREUX ONT UNE MISSION DE RECHERCHE ET DE DEFENSE COLLECTIVE CONTRE LA MALADIE DU CANCER, CETTE OEUVRE D'INTERET GENERAL S'EXERCE GRACE AU ROLE THERAPEUTIQUE DE CES CENTRES, DONT LE PREMIER OBJET PREVU PAR L'ARTICLE 312 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST LE DEPISTAGE, L'EXAMEN, L'HOSPITALISATION ET LE TRAITEMENT DES MALADES, ET QU'AINSI L'ACTIVITE PRINCIPALE DU CENTRE OSCAR LAMBRET ETAIT LA MEME QUE CELLES DES ETABLISSEMENTS PRIVES GROUPES AU SEIN DE LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE REPRESENTEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CENTRE OSCAR LAMBRET RENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT, PEU IMPORTANT QUE LE BUT PAR LUI POURSUIVI NE SOIT PAS LUCRATIF ET QU'IL SOIT AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER, QUE PAR SUITE IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES INSTITUE PAR LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.