Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1971, 70-40.592

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1971

Numéro d'affaire

70-40.592

Résumé

SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE COMITE D 'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI DES PROJETS DE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE DE LUI SOUMETTRE LA LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL A COMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET CELLE DES SALARIES QUI NE SONT PAS CONGEDIES AVEC INDICATION DE LA SITUATION DETAILLEE DE CHACUN D'EUX. LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE CES LISTES NE SAURAIT, PAR SUITE, CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI EN TEMPS UTILE DES PROJETS DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ; QU'IL EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE VAILLEAU QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE PAR LA SOCIETE SARLINO EN RAISON DE L'ARRET DE SES FABRICATIONS DE LINEOLEUM, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE SI, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECLARE NE PAS ENTENDRE SE PRONONCER SUR LA LISTE DES SALARIES "LICENCIABLES", ILS N'AVAIENT AGI AINSI QUE FAUTE PAR L'ENTREPRISE DE LEUR AVOIR FOURNI, MALGRE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES INDICATIONS NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE COMPARER AU REGARD DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SITUATION DE CHACUN DES INTERESSES PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXCEPTIONNELLE DU COMITE D'ENTREPRISE DU VENDREDI 20 JUIN 1969 POURSUIVIE LE LUNDI 23 JUIN, ENONCE SEULEMENT QUE "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DECLARENT QU'ILS N'ENTENDENT PAS SE PRONONCER SUR LA LISTE DES PERSONNES LICENCIABLES", ET QU'ILS RENOUVELLENT LEUR OPPOSITION A TOUT LICENCIEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE VAILLEAU AIT SOUTENU QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTE A SON EGARD ET ALORS, ENFIN, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE CONSULTE SUR LA MESURE ENVISAGEE ET SES MODALITES D'APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT DE LUI SOUMETTRE EN OUTRE LA LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL A COMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET CELLE DE CEUX QUI N'ETAIENT PAS CONGEDIES AVEC INDICATION DE LA SITUATION DETAILLEE DE CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.