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il résulte de la procédure que la société des établissements Pierre Renault a embauché M. X... le 4 décembre 1974 en qualité de tourneur OP 3, que celui-ci a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 1980 et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 11 mars 1981, date à laquelle la sécurité sociale a considéré que l'affection du demandeur n'était plus en rapport avec son accident, qu'il a été licencié le 11 février 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 29 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement hâtif pendant la période de suspension consécutive à l'accident du travail, alors,

par lettre adressée à son employeur le 12 septembre, M. X... a fait savoir qu'il n'a jamais démissionné et qu'il demandait sa réintégration ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission d'un salarié est définitive lorsqu'elle résulte d'une volonté claire et délibérée de sa part, et qu'une rétractation intervenue par la suite même à bref délai n'implique pas nécessairement qu'il n'y ait pas eu auparavant une volonté sans équivoque ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, par la déclaration faite à son employeur le 8 septembre 1986 et par son comportement général, M.

l'employeur ; qu'en l'espèce l'employeur, dans la lettre de licenciement et dans la réponse à la demande du salarié d'énonciation des motifs de son licenciement, et dans ses conclusions, n'a reproché au salarié que le vol de deux carabines et de matériel chez des clients de la société, vols qui auraient entraîné une "perte de confiance totale" ; que la cour d'appel qui a substitué à ce motif celui pris du doute quant à l'efficacité du contrôle dont le salarié avait la charge, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la réponse écrite de l'employeur à la demande du salarié d'énoncer les causes de son licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que le salarié ne peut

la salariée avait démissionné ; que les quelques petits retards dans le paiement des salaires étaient admis par tout le monde alors que, d'autre part, Mme Y... n'avait subi aucun préjudice moral et financier du fait de la rupture qui ne peut être qualifiée d'abusive ; qu'au moment de son embauche, Mme Y... connaissait bien la situation de M. X... et qu'elle était restée silencieuse durant les années 1984 et 1985 lorsqu'elle recevait son salaire avec trois ou quinze jours de retard ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par l'émission de chèques sans provision, a retenu qu'il était responsable de la rupture et devait en supporter les conséquences ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail le 5 janvier 1982 avec un préavis d'un mois interrompu le 12 janvier 1982 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que son licenciement n'était pas constitutif d'un abus de droit et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts, ainsi que d'avoir rejeté sa demande en paiement d'arrérage de salaires et de solde d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est limitée à se référer "aux documents de la cause et aux "débats" sans procéder à leur analyse et sans répondre notamment aux

par lettre du 31 octobre 1985 pour fautes graves et non respect de ses obligations contractuelles ; que contestant les griefs allégués, elle a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de perte de salaire prévue à l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ce chef de demande de la salariée, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, après avoir constaté que l'association n'avait commis aucune faute en licenciant Mme Y..., ne pouvait, sans se contredirre, la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts compensateurs de perte de salaire et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le

il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arrêt de maladie depuis la date de son licenciement, ne pouvait effectuer de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 27 septembre 1983, l'employeur a, en conséquence, considéré que le contrat de travail était rompu du fait du salarié ; Attendu que pour condamner l'entreprise à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt a constaté que l'employeur avait à son service des salariés handicapés et qu'il en résultait que certains postes, qui n'étaient pas libres, auraient pu, être occupés par le salarié, lequel n'était pas, en conséquence, responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le reclassement du salarié inapte dans un emploi disponible n'était pas possible, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES

la salariée les fonde, le reçu en cause n'a pas été régulièrement dénoncé dans les deux mois de sa signature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation devant la juridiction prud'homale, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois suivant la signature d'un reçu pour solde de tout compte, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets d'une dénonciation écrite et dûment motivée, la cour d'appel a fait une fausse application du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

par ordonnance de référé réputée contradictoire en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Béthune, 29 mars 1989), M. Y... Bart a été condamné à verser diverses sommes à M. Gino Z... à titre de salaire, primes de panier et indemnités de congés payés et de préavis ; qu'il reproche à cette décision de l'avoir condamné personnellement, alors, selon le pourvoi, que M. Z... n'a jamais été son salarié pour avoir en réalité été embauché le 23 janvier 1989 par la société "Au Pain doré", dont le gérant est M. Jean X..., et licencié par ladite société, et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision en ne vérifiant pas, au vu des fiches de paie produites par M. Z..., si M. X... était bien l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que M.

l'employeur avait subordonné l'attribution de la prime à une présence dans l'entreprise au 30 juin 1983 et à la condition d'absence de démission ou de licenciement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée étant antérieur au 30 juin 1983 il en résultait que celle-ci, même si elle avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au terme de son préavis, ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Graines d'élite Clause au paiement d'une prime de participation aux bénéfices, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

par contrat conclu le 12 juin 1973, M. et Mme Z... ont été engagés par la société Eram, devenue la société des chaussures Teddy Eram, en qualité de cogérants d'une succursale de Montluçon leur était confiée le 11 novembre 1975 ; que le 5 juin 1985, l'employeur notifiait aux salariés leur mutation à la succursale de Dôle ; qu'après échange de diverses correspondances, et entretien préalable du 7 août 1985, M. et Mme Z... ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut préférer appliquer les dispositions

l'employeur, invoquant l'inaptitude physique de M. X..., prononçait son licenciement le 29 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude au travail d'origine non professionnelle, celle-ci doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé et l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié ; qu'ainsi l'employeur peut prendre acte de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, ce qui exclut le paiement des indemnités de rupture ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-4, L.

il résulte de l'article 9C de la convention collective, que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congédiement, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et qu'il est de jurisprudence constante qu'est représentative de frais professionnels la prime d'outillage versée à des ouvriers tenus de fournir et d'entretenir eux-mêmes leur petit outillage, de sorte que, méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet l'inclusion de la prime d'outillage versée à M. Y... dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement à lui due, sans répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, et alors, enfin, que dans ses mêmes conclusions en réponse, la société faisait valoir que la prime de mobilité, versée à M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Est services ordures a, par lettre du 19 juin 1980, licencié avec effet immédiat M. X... Ikhlef au motif qu'elle n'avait plus de travail pour lui ; qu'elle est ultérieurement revenue sur cette décision et a, par lettre du 3 juillet 1980, indiqué à M. X... Ikhlef qu'il devait reprendre son travail le 7 juillet 1980 ; que l'employeur, qui avait pris l'initiative de licencier le salarié, le 19 juin 1980, ne pouvait, par l'effet d'une décision unilatérale de renonciation au licenciement, faire revivre le contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, au motif que celui-ci n'avait pas repris le travail le 7

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1987) et des pièces de la procédure que M. Y..., au service de la société Pavailler en qualité d'opérateur pupitreur, a été licencié le 14 mars 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; alors que, d'une part, la faute grave s'entend de celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant état, pour contester tant la réalité que la gravité du motif invoqué de la longueur anormale du délai qui s'était écoulé

l'employeur que M. X... avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail du 1er août au 5 octobre ; et alors, d'autre part, que l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail à l'employeur n'implique pas par elle-même que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser en quoi le licenciement imputé à la société Willaume serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, que l'employeur avait licencié verbalement le salarié le 27 juillet 1983 à la fin de la période d'incapacité sans que X...

l'Association les pupilles de l'enseignement public du Cher a été licencié le 24 mars 1986 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir de loyauté envers son employeur ; que le fait, pour M. X..., d'avoir fait effectuer pour son compte personnel par deux adultes handicapés salariés de l'Atelier Protégé dont il était cadre, pendant leur repos hebdomadaire, un travail rémunéré de la main à la main, n'obéissait pas à la vocation de

par lettre du 5 avril 1985 ; que, par lettre du 15 avril, M. X... a refusé sa mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est trois fois contredite : en énonçant que le refus de M. X..., manifesté dans sa lettre du 15 avril et dans sa réponse à l'huissier, s'analysait en un refus de mutation et que l'intéressé "avait indiqué qu'il n'assurerait plus ses responsabilités nouvelles" ; en affirmant que la convention collective pouvait laisser espérer une amélioration de la rémunération et, néanmoins, que les conditions de ladite convention n'étaient pas réunies ; et, encore, en admettant le refus de la mutation tout en ajoutant que le changement d'emploi était nécessaire ;

l'employeur avait invité dès le 29 août M. Y... à lui faire connaître avant le 30 septembre les raisons de son absence, ce qu'il n'avait pas fait et que ce n'était pas la première fois qu'il n'informait pas son employeur en temps utile ; qu'elle a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;