Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1990, 87-43.744

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1990

Numéro d'affaire

87-43.744

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements FERRONE, société à responsabilité limit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements FERRONE, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis au lieudit "La Caserne", Champfromier, Chézery-Forens (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de Monsieur Hervé X..., demeurant "Le Bordaz", Champfromier, Chézery-Forens (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le r…