Cour de cassation · 27 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.910

LicenciementCause réelle et sérieuse

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27 mars 1990Décision rendue

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21 juin 1984Acte intermédiaireConclusions notifiées
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1986) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail par la MACIF était due à ses absences répétées et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes dont il était demandé confirmation avait constaté que la MACIF, en refusant à plusieurs reprises de faire reprendre son activité à M. Y..., avait tenté de gagner du temps afin que la maladie se prolonge et que le licenciement paraisse le plus légal possible, eu égard à l'accord d'entreprise, qu'elle avait artificiellement créé les conditions de son inaptitude, qu'elle avait longuement usé de stratagèmes aux fins d'arriver aux dix-huit mois de maladie lui permettant de licencier M. Y... pour force majeure ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation détaillée, et en se contentant de constater l'absence prolongée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, même fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut être abusif dans ses modalités ; qu'en ne recherchant pas, comme il était soutenu par M. Y... qui demandait confirmation du jugement, si les conditions de la prolongation de l'arrêt de travail et l'attitude de la MACIF à son égard n'avaient pas rendu le licenciement abusif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1141 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation de fait différente de celle des premiers juges, qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a retenu que les absences renouvelées du salarié causaient un trouble certain dans la marche de l'entreprise et rendaient impossible son maintien à son poste ; qu'en l'état de ces constatations, elle n'a fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3

du Code du travail en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arrêt de maladie depuis la date de son licenciement, ne pouvait effectuer de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… ; et alors, en outre, que, même fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut être abusif dans ses modalités ; qu'en ne recherchant pas, comme il était soutenu par M. Y... qui demandait confirmation du jugement, si les conditions de la prolongation de l'arrêt de travail et l'attitude de la MACIF à son égard n'avaient pas rendu le licenciement abusif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1141 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation de fait différente de celle des premiers juges, qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a retenu que les absences renouvelées du salarié causaient un trouble certain dans la marche de l'entreprise et rendaient impossible son maintien à son poste ; qu'en l'état de ces constatations, elle n'a fait, par une décision …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… attendu que, par une appréciation de fait différente de celle des premiers juges, qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a retenu que les absences renouvelées du salarié causaient un trouble certain dans la marche de l'entreprise et rendaient impossible son maintien à son poste ; qu'en l'état de ces constatations, elle n'a fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... …
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du que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1986) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail par la MACIF était due à ses absences répétées et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes dont il était demandé confirmation avait constaté que la MACIF, en refusant à plusieurs reprises de faire reprendre son activité à M. Y..., avait tenté de gagner du temps afin que la maladie se prolonge et que le licenciement
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du conseil de prud'hommes dont il était demandé confirmation avait constaté que la MACIF, en refusant à plusieurs reprises de faire reprendre son activité à M. Y..., avait tenté de gagner du temps afin que la maladie se prolonge et que le licenciement paraisse le plus légal possible, eu égard à l'accord d'entreprise, qu'elle avait artificiellement créé les conditions de son inaptitude, qu'elle avait longuement usé de stratagèmes aux fins d'arriver aux dix-huit mois de maladie lui permettant de licencier M. Y... pour force majeure ; qu'en ne s'ex
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s sur cette argumentation détaillée, et en se contentant de constater l'absence prolongée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, même fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut être abusif dans ses modalités ; qu'en ne recherchant pas, comme il était soutenu par M. Y... qui demandait confirmation du jugement, si les conditions de la prolongation de l'arrêt de travail et l'attitude de la MACIF à son égard n'avaient pas rendu le licenciement abusif, la cour d'appel n'a
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maintien à son poste ; qu'en l'état de ces constatations, elle n'a fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions déposées pour la MACI
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absences renouvelées du salarié","trouble apporté à l'entreprise","délai congé","indemnité de préavis","arrêt de maladie","impossibilité de l'effectuer"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a
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cle 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arrêt de maladie depuis la date de son licenciement, ne pouvait effectuer de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1986) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail par la MACIF était due à ses absences répétées et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes dont il était demandé confirmation avait constaté que la MACIF, en refusant à plusieurs reprises d
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employeur à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arr
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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re 1986) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail par la MACIF était due à ses absences répétées et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes dont il était demandé confirmation avait constaté que la MACIF, en refusant à plusieurs reprises de faire reprendre son activité à M. Y..., avait tenté de gagner du temps afin que la maladie se prolonge et que le licenciement paraisse le plus légal possible, eu égard à l'accord d'entreprise, qu'ell
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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on avait constaté que la MACIF, en refusant à plusieurs reprises de faire reprendre son activité à M. Y..., avait tenté de gagner du temps afin que la maladie se prolonge et que le licenciement paraisse le plus légal possible, eu égard à l'accord d'entreprise, qu'elle avait artificiellement créé les conditions de son inaptitude, qu'elle avait longuement usé de stratagèmes aux fins d'arriver aux dix-huit mois de maladie lui permettant de licencier M. Y... pour force majeure ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation détaillée, et en se contentan
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372143cd580146773f258e

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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