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LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, SE SOUMETTANT AINSI A UN ALEA, ET QUI N 'A PAS SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DU LIEU D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES CONSECUTIVE A CE DEPLACEMENT POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION.

AYANT RELEVE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES EXIGEES, QUE LA PROCEDURE EN PARTIE HATIVE ET OCCULTE QUI AVAIT ETE SUIVIE TRADUISAIT UN MANQUE DE CONSIDERATION POUR L'INTERESSE ET QUE, SI LA REGULARISATION DU LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUEE, ELLE AURAIT RETARDE LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU DANS CES CIRCONSTANCES FAUTIVES A CAUSE AU CHIRURGIEN-DENTISTE UN PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL.

EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE ALTERE LORSQU'IL A DONNE SA DEMISSION, LES JUGES DU FOND USENT DE LA FACULTE D'APPRECIER L'UTILITE ET LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS.

IL RESULTE DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE "OUVRIERS" ET 14, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST REDUIT DE MOITIE SI LE SALARIE CONGEDIE FAIT PARTIE D'UN GROUPE DE TRAVAILLEURS LICENCIES COLLECTIVEMENT; QUE CES TEXTES PRECISENT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES PARAGRAPHES, ON ENTEND PAR LICENCIEMENT COLLECTIF LE LICENCIEMENT SIMULTANE D'UN NOMBRE DE SALARIES AYANT PLUS D'UN AN DE PRESENCE REPRESENTANT AU MOINS 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; QUE CES DISPOSITIONS SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE;

POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967, ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE, EN EXIGEANT UNIQUEMENT QUE LE DELEGUE SYNDICAL.SOIT DESIGNE PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE, ACCROIT LES PREROGATIVES A LA FOIS DES SYNDICATS ET DES SALARIES, EST PLUS FAVORABLE POUR LES TRAVAILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI QUI FIXENT A UNE ANNEE LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE NECESSAIRE POUR CETTE DESIGNATION ET EST, PAR SUITE, DEMEURE EN VIGUEUR MALGRE CES DISPOSITIONS.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE AU SALARIE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL, EN VERTU D'UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE DE CE CHEF A L 'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE MALADIE DE SIX MOIS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MALADIE D'UN SALARIE REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS ET DEVAIT SE PROLONGER ENCORE POUR UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI-CONGE, NE PEUVENT, SANS VIOLER CE TEXTE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE.

UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE CONCLU AVEC ELLE ET ELLE EST DONC FONDEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES ET "TOUS LEURS EMPLOYES", A PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET A LA PRIME DE TRANSPORT PREVUE PAR LADITE CONVENTION ET PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU 24 AVRIL 1969, AINSI QU'A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONGE ANNUEL.

AUX TERMES DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 4 DE L 'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, TENDANT A FAVORISER L 'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, LES "PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES EN APPLICATION DU CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE NE PEUVENT SE SUBSTITUER A AUCUN DES ELEMENTS DU SALAIRE OU ACCESSOIRES DU SALAIRE EN VIGUEUR DANS L 'ENTREPRISE OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES.

SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFICULTES QUI S 'ETAIENT ELEVEES ENTRE UNE SOCIETE ET SON PERSONNEL AVAIENT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE REUNION ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION ANTERIEUREMENT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONFLIT AVAIT BIEN FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE REUNION, DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI N'EXIGE D'AILLEURS PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE D'UN GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE EN EXCLUSIVITE TOTALE LES PRODUITS PETROLIERS A LUI LIVRES PAR UNE SOCIETE ET EN PRESQUE EXCLUSIVITE LES ARTICLES ET ACCESSOIRES PROPRES AUX BESOINS DES AUTOMOBILISTES, QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE S'EXERCAIT DANS UN LOCAL FOURNI PAR LA SOCIETE, A L'AIDE DU MATERIEL DE CELLE-CI ET A DES CONDITIONS IMPOSEES, L'INTERESSE ETANT TENU PAR DES HEURES D 'OUVERTURE, ASTREINT AU PORT D'UNIFORME, OBLIGE DE METTRE EN PERMANENCE LA COMPTABILITE DE LA STATION-SERVICE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ET DE SE CONFORMER A SES DIRECTIVES EN CE QUI CONCERNE LES METHODES COMMERCIALES ET LA PUBLICITE ET QUE SI LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES PRODUITS PETROLIERS ETAIT UN PRIX PLAFOND ET S'IL N 'ETAIT PAS INTERDIT AUX GERANTS DE VENDRE A UN PRIX INFERIEUR LA MODICITE DE LA MARGE BENEFICIAIRE, CONSTITUEE…

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, SELON LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS VISE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST FIXEE A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AUTORISE A S'ABSENTER CHAQUE JOUR PENDANT DEUX HEURES POUR RECHERCHER UN EMPLOI; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI DEVAIENT ETRE ACCORDEES A BELHOUSSA, LICENCIE PAR LA SOCIETE MARCE, PENDANT

L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 - CADRES - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13 FEVRIER 1969, APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE D'UN CADRE ATTEINT DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DISPOSE QU'IL EN EST AUTREMENT QUAND ELLE IMPOSE LE REMPLACEMENT DU MALADE, QUE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE VAUT ALORS CONGEDIEMENT AVEC EFFET A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INDEMNISEE, L'INDEMNITE DE MALADIE TENANT LIEU D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE A UNE PRIORITE ABSOLUE DE RENGAGEMENT DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DURANT LES DEUX ANNEES SUIVANT LE LICENCIEMENT.

L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959, EN PREVOYANT QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE, A CONDITION QUE L'ABSENCE QU'ELLE ENTRAINE NE DEPASSE PAS HUIT MOIS, NE FAIT ECHEC A LA REGLE GENERALE QUE PENDANT CETTE DUREE. PAR SUITE, LORSQUE LA MALADIE SE PROLONGE PLUS DE HUIT MOIS, L'EMPLOYEUR PEUT CONSTATER L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE TRAVAIL DU SALARIE ET PRENDRE, DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, L 'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT NI A CELLE DE PREAVIS SI LE SALARIE MALADE EST INCAPABLE D'EXECUTER CELUI-CI.

LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.

LORSQU'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COMPREND PLUS DE 2000 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL, LES ENTREPOTS, LES SUCCURSALES, LES "SUPERETTES" ET LES SUPERMARCHES, AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS CHACUN D'EUX, ET DEUX EN COMPORTANT PLUS DE CINQUANTE, QU'UN DELEGUE SYNDICAL A ETE DESIGNE POUR LE SIEGE SOCIAL ET UN AUTRE POUR UN SUPER-MARCHE, QUE LES CHEFS DE MAGASIN OU LEUR PREMIER VENDEUR N'ONT AUCUNE AUTORITE REELLE, LE PERSONNEL DEPENDANT D'EUX ETANT EMBAUCHE, DEBAUCHE ET MUTE PAR LA SOCIETE, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE, TANT DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS, A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE ET DES SUCCURSALES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DU SIEGE SOCIAL ET DES ENTREPOTS, AINSI QUE DES SUPERMARCHES COMPRENANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES.

LORSQU'UN SALARIE AYANT ADHERE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE A SOLLICITE, A L'AGE DE 65 ANS, SA MISE A LA RETRAITE MAIS A CONTINUE A SERVIR SUR SA DEMANDE, AVEC PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SI L'INTERESSE PEUT PRETENDRE A LA PRIME DE DEPART.INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE L'ACCORD COLLECTIF, IL NE SAURAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AUX ARTICLES 32 ET 33, L'ARRIVEE A SON TERME DU DERNIER DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS PAR L 'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A L'UN DES CAS DE LICENCIEMENT VISES PAR CES TEXTES (INSUFFISANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES PROFESSIONNELLES, REDUCTION D'EFFECTIF, SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE SERVICE).

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UN AVOUE, AVAIT ETE REMUNERE PAR LUI COMME SOUS-PRINCIPAL, QU'IL ETAIT RESTE DANS L'ETUDE DU SUCCESSEUR DE CET AVOUE, QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1959, LA QUALIFICATION DE SOUS-PRINCIPAL EST DEFINIE COMME ETANT CELLE D'UN "COLLABORATEUR AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES, ADMINISTRATIONS AMIABLES ET, EVENTUELLEMENT, DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE A DEFAUT DE CAISSIER", QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE DE L'ETUDE OU IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS 40 ANS, QUE SES CONNAISSANCES ETAIENT SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE L 'AVOUE, QUI N'EMPLOYAIT QUE CE SALARIE ET UNE…

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST, SELON SON ARTICLE 36, SUPPRIMEE POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20 % PAR ANNEE AU-DELA DU 60 EME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 65 ANS. CES DISPOSITIONS NE FAISANT PAS REFERENCE AU DEPART.DU SALARIE PRENANT VOLONTAIREMENT SA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA PRIME DE FIN DE CARRIERE N'EST DUE QU'AUX SALARIES DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS PRIVES DE LEUR EMPLOI CONTRE LEUR GRE.

LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, L'IMPUTATION NOUVELLE A L 'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE, POUR LAQUELLE LE SALARIE N'ARGUMENTE PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS, PROCEDE DIRECTEMENT DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET EST RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET L'APPEL INCIDENT POUVANT D'AILLEURS ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE.

L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, QUI ETABLIT UN BAREME DE REMUNERATION DES APPRENTIS SELON DES POURCENTAGES DU SMIG AUGMENTANT AVEC L'ANCIENNETE, PRECISE QU'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION MAXIMUM DES APPRENTIS SOUS CONTRAT, LE MONTANT APPLICABLE A CHAQUE DEPARTEMENT ETANT FIXE DANS CE CADRE PAR VOIE D'AVENANT DEPARTEMENTAL A LA CONVENTION COLLECTIVE. CET AVENANT, MEME S'IL FIXE LADITE REMUNERATION A DES POURCENTAGES DU SMIG INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, S 'IMPOSE SEUL DANS LES RAPPORTS DES PARTIES.