Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1974, 73-40.383

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1974

Numéro d'affaire

73-40.383

Résumé

L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, QUI ETABLIT UN BAREME DE REMUNERATION DES APPRENTIS SELON DES POURCENTAGES DU SMIG AUGMENTANT AVEC L'ANCIENNETE, PRECISE QU'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION MAXIMUM DES APPRENTIS SOUS CONTRAT, LE MONTANT APPLICABLE A CHAQUE DEPARTEMENT ETANT FIXE DANS CE CADRE PAR VOIE D'AVENANT DEPARTEMENTAL A LA CONVENTION COLLECTIVE. CET AVENANT, MEME S'IL FIXE LADITE REMUNERATION A DES POURCENTAGES DU SMIG INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, S 'IMPOSE SEUL DANS LES RAPPORTS DES PARTIES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968 ET L'AVENANT DEPARTEMENTAL DU FINISTERE A CETTE CONVENTION EN DATE DE NOVEMBRE 1969; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., A CONCLU EN SEPTEMBRE 1970 UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC DAME Y..., COIFFEUSE, LEQUEL S'EST CONTINUE AVEC DAME X... LORSQU'EN JANVIER 1972 CELLE-CI A PRIS LA GERANCE DU SALON DE DAME Y...; QUE LA REMUNERATION DE DEMOISELLE Z... ETAIT FIXEE EN ARGENT ET CORRESPONDAIT POUR LA PREMIERE ANNEE AU POURCENTAGE DU SMIG PREVU PAR L'AVENANT DEPARTEMENTAL A LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'ELLE S'EST TROUVEE PAR LA SUITE LEGEREMENT INFERIEURE A CELUI-CI EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU SMIG; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALA…