Cour de cassation · 14 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.008

LicenciementFaute lourde

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

14 février 1974Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, DU 29 JUIN 1959 MODIFIEE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE SEYSSEL, QUI ETAIT DEPUIS 1948 GERANT SALARIE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE DES VINS FINS DE SAVOIE ET QUI AVAIT ATTEINT EN 1968 L'AGE DE 60 ANS, AGE NORMAL DE LA RETRAITE SELON LE REGLEMENT DE L'ORGANISME DE PREVOYANCE AUQUEL EST AFFILIEE LA COOPERATIVE, A DEMANDE LE 30 JUIN 1968 A PRENDRE CETTE RETRAITE POUR RAISONS DE SANTE ET A DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1969;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SEYSSEL LE BENEFICE DE LA "PRIME DE FIN DE CARRIERE" PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'A L'EMPLOYE LICENCIE, ALORS QU'ELLE EST DUE A TOUS LES AGENTS QUI, ENTRE 60 ET 65 ANS, QUITTENT LEUR EMPLOI, QUE CE SOIT A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION SUIVIE D'UN DEPART.ANTICIPE A LA RETRAITE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST SELON SON ARTICLE 36,"SUPPRIMEE" POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET "REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20% PAR ANNEE AU-DELA DU 60E ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 65 ANS";

QU'OBSERVANT QUE CES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FAISAIENT PAS REFERENCE AU DEPART.DE L'EMPLOYE PRENANT VOLONTAIREMENT SA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA COUR D'APPEL A PU, LES APPLIQUANT SANS LES DENATURER, ESTIMER QUE LA "PRIME DE FIN DE CARRIERE" LITIGIEUSE N'ETAIT DUE QU'AUX SALARIES DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS PRIVES DE LEUR EMPLOI CONTRE LEUR GRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE SEYSSEL;

QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, DU 29 JUIN 1959 MODIFIEE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE SEYSSEL, QUI ETAIT DEPUIS 1948 GERANT SALARIE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE DES VINS FINS DE SAVOIE ET QUI AVAIT ATTEINT EN 1968 L'AGE DE 60 ANS, AGE NORMAL DE LA RETRAITE SELON …
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GRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'A L'EMPLOYE LICENCIE, ALORS QU'ELLE EST DUE A TOUS LES AGENTS QUI, ENTRE 60 ET 65 ANS, QUITTENT LEUR EMPLOI, QUE CE SOIT A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION SUIVIE D'UN DEPART.ANTICIPE A LA RETRAITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST SELON SON ARTICLE
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LES AGENTS QUI, ENTRE 60 ET 65 ANS, QUITTENT LEUR EMPLOI, QUE CE SOIT A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION SUIVIE D'UN DEPART.ANTICIPE A LA RETRAITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST SELON SON ARTICLE 36,"SUPPRIMEE" POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET "REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'
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ES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST SELON SON ARTICLE 36,"SUPPRIMEE" POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET "REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20% PAR ANNEE AU-DELA DU 60E ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 65 ANS"; QU'OBSERVANT QUE CES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FAISAIENT PAS REFERENCE AU DEPART.DE L'EMPLOYE PRENANT VOLONTAIREMENT SA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA COUR D'APPEL A PU, LES A
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L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF FAUTE LOURDE, EST, SELON SON ARTICLE 36, SUPPRIMEE POUR LES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS ET REMPLACEE PAR UNE PRIME DE FIN DE CARRIERE ETABLIE SUR LES MEMES BASES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS DIMINUANT DE 20 % PAR ANNEE AU-DELA DU 60 EME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE POUR S'ETEINDRE A 6
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Contrat de travailMentions dans le texte
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savoie","caves cooperatives agricoles","convention collective du 29 juin 1959, articles 35 et 36","retraite","mise a la retraite","prime de fin de carriere","attribution","conditions","depart.volontaire en retraite par anticipation (non)","contrat de travail","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","salaire"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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, articles 35 et 36","retraite","mise a la retraite","prime de fin de carriere","attribution","conditions","depart.volontaire en retraite par anticipation (non)","contrat de travail","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","salaire"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, DU 29 JUIN 1959 MODIFIEE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE SEYSSEL, QUI ETAIT DEPUIS 1948 GERANT SALARIE AU SERVICE DE LA COOPERATIV
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AISONS DE SANTE ET A DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SEYSSEL LE BENEFICE DE LA "PRIME DE FIN DE CARRIERE" PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'A L'EMPLOYE LICENCIE, ALORS QU'ELLE EST DUE A TOUS LES AGENTS QUI, ENTRE 60 ET 65 ANS, QUITTENT LEUR EMPLOI, QUE CE SOIT A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT OU D'UNE DEMISSION SUI
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Identifiant source: 6079b20d9ba5988459c55781

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