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il résulte des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile que lorsque les juges du fond ont ordonné la comparution personnelle des parties ainsi qu'une enquête, que ces mesures ont été diligentées et que les parties en ont spécialement fait état dans leurs conclusions postérieures, ils ont l'obligation d'analyser les résultats des mesures ordonnées dans la décision qui statue sur le litige; qu'en omettant totalement de s'expliquer sur les résultats de la comparution personnelle des parties et de l'enquête consignée dans le procès-verbal du 7 janvier 1993, alors qu'elle était saisie par la société SEMAT de conclusions après comparution personnelle et enquête, et par M. X... de "conclusions après mesure d'instruction", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur et, d'autre part, reçu sans protestation des bulletins de salaire, la conséquence qu'il aurait renoncé à se prévaloir des droits nés de son licenciement intervenu le 29 novembre 1990, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'expression non équivoque de la volonté du salarié de poursuivre le contrat de travail, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel analysant le comportement du salarié, a pu décider que celui-ci avait accepté la rétractation par l'employeur du licenciement prononcé le 29 novembre 1990; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société DBTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

il résulte des conclusions prises en première instance par la société SDP, que M. X... avait été placé sous le régime de la curatelle ; qu'en décidant que le délai d'appel avait couru à compter de la seule notification faite au majeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel, le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi; que le moyen est donc nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SDP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat de travail à durée déterminée du 24 janvier 1991, en qualité de directeur général de la société anonyme Holding Media France; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 9 décembre 1991, il a été licencié pour motif économique et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer ses créances salariales au passif de la société; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas salarié et de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; que M. de X... de Blot bénéficiant d'un contrat de travail et ayant été licencié, il appartenait au GARP qui contestait sa qualité de salarié, de le prouver;

Lorsque l'une des demandes initiales tend à obtenir l'annulation d'une mise à pied, elle présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et le jugement est susceptible d'appel.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées.

l'association Scouts guides de Moselle-Est en qualité d'animatrices; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que l'association Scouts guides de Moselle-Est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Forbach, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne lui a pas permis de répliquer aux arguments des salariées; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces des dossiers, ni des énonciations des jugements que l'association Scouts guides de Moselle-Est, représentée à l'audience par son président, ait été mise dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens de défense;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... épouse Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de La Rochelle rendue le 24 mars 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'empoyeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sabine Ve., demeurant 2, square Sainte-Marguerite, 62100 Nielles-les-Calais, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Calais, au profit de M. Pierre-Edmond Wi., demeurant 122, rue Martyn, 62100 Calais, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant HLM le Petit Clos, Bât A, 38680 Pont en Royans, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section commerce), au profit : 1°/ des ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Pajeda Autos, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification professionnelle de chef d'équipe niveau III position 2 coefficient 230; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Scortica frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur reproche aux jugements attaqués d'avoir fait droit à certaines demandes des salariées alors que celles-ci avaient été retirées lors des débats; Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements ni des pièces du dossier que certaines demandes auraient été retirées lors des débats; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bretagne Desosse, envers Mmes Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration de pourvoi résulte d'une lettre recommandée avec accusé de réception, établie le 13 mars 1995 à l'entête de la société Polysystème Informatique, qui ne comporte aucune signature; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Polysystème Informatique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que la

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... a été engagé le 28 septembre 1989 par la société Danuta Cyclatex en qualité de VRP; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions, de diverses indemnités ainsi que de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappels de commissions, le conseil de prud'hommes énonce qu'en acceptant de travailler pendant six mois sans aucun salaire, celui-ci a fait preuve d'une négligence blamâble permettant de mettre en doute sa bonne foi; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, qui ne caractérisent ni une renonciation du salarié, aux droits qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-45.562, U 94-45.565 et Y 94-45.569 formés par la société Fardel, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 30 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit : 1°/ de M. Marcel Y..., demeurant 269, Digue d'Artois, 59660 Merville, 2°/ de M. Johnny Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Roger X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que les moyens ne peuvent être accueillis; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle ne succombait pas dans l'ensemble de ses demandes; Mais attendu que, même si elle n'avait pas succombé en toutes ses demandes, Mme X... pouvait être condamnée à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Normandie hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de constructions industrielles (SLCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de M. Carlos X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Entreprise Massa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.