Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 95-42.427

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/1996

Numéro d'affaire

95-42.427

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 95-42.427 et n° E 95-42.428 formés par la société Bretagne Desosse, soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 95-42.427 et n° E 95-42.428 formés par la société Bretagne Desosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Redon (section industrie) , au profit : 1°/ de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nelly X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référend…