Cour de cassation · 1er octobre 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.959
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Textes cités
2 références
- R. 517-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des …
- R. 517-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des demandes …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsLorsque l'une des demandes initiales tend à obtenir l'annulation d'une mise à pied, elle présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et le jugement est susceptible d'appel.
Demandes et argumentsce qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposi
Lire dans le texteDemandes et argumentsud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dan
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Demandes et argumentsSur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué é
Lire dans le texteDemandes et argumentsgement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction disciplinaire, et que le jugement était donc susceptible d'a
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