Cour de cassation · 18 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s R 94-45.562, U 94-45.565 et Y 94-45.569 formés par la société Fardel, dont le siège est ...,

en cassation de trois jugements rendus le 30 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit :

1°/ de M. Marcel Y..., demeurant 269, Digue d'Artois, 59660 Merville,

2°/ de M. Johnny Z..., demeurant ...,

3°/ de M. Roger X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 94-45.562, U 94-45.565 et Y 94-45.569;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Fardel a formé trois pourvois en cassation contre trois jugements rendus le 30 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;

Sur la demande de condamnation à une amende civile :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à amende civile ;

Condamne la société Fardel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.