Cour de cassation · 1er octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joao X..., demeurant B 6, résidence de la Renardière, 77680 Roissy-en-Brie,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section c), au profit de la société DBTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1993), que M. X..., engagé en qualité de chauffeur par la société DBTP, le 5 septembre 1990, a été licencié le 29 novembre 1990; qu'il a contesté cette mesure, indiquant qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie et remettant, par la suite, à son employeur les justificatifs correspondants; que la société DBTP, qui lui avait fait parvenir jusque là ses bulletins de salaire, lui a adressé, le 12 mars 1991, une lettre par laquelle elle lui a fait savoir qu'elle le considérait comme démissionnaire, faute de s'être présenté à son travail le même jour sans justifier d'une prolongation de l'arrêt de travail ;

que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et des dommages-intérêts;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son absence, le 12 mars 1991, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le fait pour un salarié de continuer à remplir ses obligations sans émettre ni protestation ni réserve n'implique de sa part renonciation à ses droits; qu'en déduisant de ce que le salarié aurait, d'une part, continué d'adresser des arrêts de travail à l'employeur et, d'autre part, reçu sans protestation des bulletins de salaire, la conséquence qu'il aurait renoncé à se prévaloir des droits nés de son licenciement intervenu le 29 novembre 1990, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'expression non équivoque de la volonté du salarié de poursuivre le contrat de travail, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail;

Mais attendu que la cour d'appel analysant le comportement du salarié, a pu décider que celui-ci avait accepté la rétractation par l'employeur du licenciement prononcé le 29 novembre 1990; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société DBTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.