Cour de cassation · 18 juillet 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.395

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 octobre 1994Jugement prud'homal Passage source
18 juillet 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section commerce), au profit de la société Normandie hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X..., envers la société Normandie hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normandie hôtel; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant 11, rue du Dauphiné, bâtiment C6, n° 55, 60000 Beauvais,

en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section commerce), au profit de la société Normandie hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de femme de ménage, à temps partiel, par la société Normandie hôtel, a cessé son activité le 3 août 1993 et saisi la juridiction prud'homale;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu le 13 octobre 1994 d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en dommages-intérêts;

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve;

Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que les moyens ne peuvent être accueillis;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle ne succombait pas dans l'ensemble de ses demandes;

Mais attendu que, même si elle n'avait pas succombé en toutes ses demandes, Mme X... pouvait être condamnée à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Normandie hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normandie hôtel;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu le 13 octobre 1994 d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en dommages-intérêts; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des fait
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en dommages-intérêts; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que les moyens ne peuvent être accueillis; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
s premier et deuxième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu le 13 octobre 1994 d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en dommages-intérêts; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des fait
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant 11, rue du Dauphiné, bâtiment C6, n° 55, 60000 Beauvais, en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section commerce), au profit de la société Normandie hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ndie hôtel, a cessé son activité le 3 août 1993 et saisi la juridiction prud'homale; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu le 13 octobre 1994 d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en dommages-intérêts; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de prud'hommes de Beauvais rendu le 13 octobre 1994 d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en dommages-intérêts; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que les moyens ne peuvent être accueillis; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé a
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722b8cd580146774009dc

Poursuivre la recherche (3)