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SI L'ARTICLE 31-G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE, CETTE SITUATION N'EST PAS REGLEMENTEE POUR LES ACCORDS D 'ENTREPRISE. LORSQU'UN ACCORD D'ENTREPRISE NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE AYANT CET OBJET, CETTE ABSENCE NE REND PAS LICITE TOUTE DENONCIATION QUELLE QU'ELLE SOIT ET, MEME CONCLUS SANS DETERMINATION DE DUREE, LES ACCORDS FORMENT EN PRINCIPE ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES UN ENSEMBLE CONTRACTUEL RECIPROQUE DONT CERTAINES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ECARTEES POSTERIEUREMENT QUE D'UN COMMUN ACCORD OU DANS DES CONDITIONS CONVENUES.

NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, BIEN QUE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SON MARI ET Y AYANT UNE ACTIVITE ET DES RESPONSABILITES TRES SUPERIEURES A CELLES DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, PERCOIT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QUI LEUR EST ALLOUEE, CETTE REMUNERATION NE CORRESPONDANT PAS, DES LORS, AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE.

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE CONSTITUANT POUR LE SALARIE QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, ET BIEN QU'IL N'EUT PAS EFFECTUE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'EN AVAIT DISPENSE SANS RESERVES ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.

SELON L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, LE CHEF CAISSIER EST L'AGENT DE MAITRISE QUI, EN L'ABSENCE DE CAISSIER PRINCIPAL, ASSUME LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES CAISSES DU SERVICE DES JEUX AINSI QUE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ESCOMPTE DES CHEQUES ET CES FONCTIONS NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN AGENT APPARTENANT A UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DES JEUX. PAR SUITE, NE PEUT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF CAISSIER LE SALARIE QUI SE TROUVE SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE AGENT EXERCANT LES FONCTIONS DE CAISSIER PRINCIPAL DE L'ETABLISSEMENT, EN CUMULANT AVEC ELLES LA CHARGE ACCESSOIRE DE SURVEILLER LES CAISSES DE SPECTACLES ET DE LA RESTAURATION, ACTIVITES SECONDAIRES SUR LE PLAN FINANCIER, ET AYANT SEUL LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE 2.

LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER FORFAITEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DONT LA COMPTABILITE IRREGULIERE ET INCOMPLETE NE REVELE PAS LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SEULES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A L'EXCLUSION DE CELLES DE L 'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 5 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA FIXATION FORFAITAIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS PAR ARRETES MINISTERIELS POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES.

SELON L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L 'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L 'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDANT LE DELAI-CONGE.

LE REGROUPEMENT DU PERSONNEL AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE DE SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE.

VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT, ET SOUS-DIRECTEUR, AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955 ENUMERE DANS SON ANNEXE II LES EMPLOIS DE CADRES DONT LE PLUS ELEVE EST CELUI DE FONDE DE POUVOIRS, ALORS, D'UNE PART , QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'ILS N'ENGAGEAIENT PAS LA SOCIETE PAR LEURS SEULES SIGNATURES, COMME LE FAISAIENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT…

LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS. EST EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QUE L 'EDUCATEUR QUI SE PREVAUT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU COEFFICIENT PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'EDUCATEURS DES LORS QU'IL EXERCE SON ACTIVITE DANS UN MILIEU OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS ET NON DANS UN CENTRE D 'ENFANTS INADAPTES.

LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.

L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU D'UNE NOUVELLE SITUATION ET QUE DANS CE CAS, IL NE PEUT PRETENDRE, INDEPENDAMMENT DE SON DROIT EVENTUEL A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'A SES APPOINTEMENTS AU JOUR DE SON DEPART.DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE QUI AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE LENDEMAIN DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT APPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE ET REGLE AU SALARIE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS EXECUTER LE PREAVIS, TOUT CE QUI LUI ETAIT DU.

L'ASSUREUR QUI GARANTIE UN EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONGEDIEMENT DE SES SALARIES NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D 'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR UN SALARIE ET UN ARRIERE DE PRIMES DUE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS CONCLU, MEME SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LE SALARIE A LADITE COMPENSATION MAIS S'ETANT BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT CONTRE LUI D'AUCUNE ACTION DIRECTE.

UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT, DEMANDEUR EN ANNULATION DESDITES ELECTIONS, QUI AVAIT REFUSE DE LE SIGNER.

UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, DES LORS QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE, A CETTE CONVENTION, ILS CONSTATENT QU'AU MOINS SUR CES DIFFERENTS CHEFS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN ADOPTER LES DISPOSITIONS.

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE 24 NOVEMBRE 1970 AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE UN CONTRAT ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME COLLECTIVE EGALE A 2,50 % DE LA MARGE COMMERCIALE BRUTE DE CHAQUE EXERCICE CALCULEE SUIVANT LES MODALITES PREVUES AUDIT CONTRAT, LADITE PRIME DEVANT, CHAQUE ANNEE, ETRE REPARTIE POUR UNE PART AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DU MOIS DE DECEMBRE DE L'ANNEE CONSIDEREE, POUR LE SOLDE, AU COURS DE LA

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LICENCIE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT , RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 3O DECEMBRE 1952, DANS LE CAS OU LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU EN RAISON DE LA NECESSITE DE REMPLACEMENT , L'INTERESSE AURA UNE PRIORITE DE RENGAGEMENT DANS SON ANCIEN EMPLOI OU UN EMPLOI EQUIVALENT ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, SIMILAIRE, ET ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE DE REMPLACER EFFECTIVEMENT LE SALARIE, IL DEVAIT A SON RETOUR RESTER UN POSTE VACANT QUI AURAIT DU LUI ETRE OFFERT, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA REORGANISATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT SAVOIR QUAND SE TERMINERAIT L'INDISPONIBILITE DU SALARIE, QUE SI LE REMPLACANT AVAIT ETE LUI-MEME…

L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE DE 65 ANS, DOIT PREVENIR SON EMPLOYEUR SIX MOIS A L 'AVANCE DE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE, S'IL PREND "SA RETRAITE" PAR ANTICIPATION AVANT CET AGE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE. CET ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE SOIT EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE CADRE DANS LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT ET UNE COUR D 'APPEL, INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE DES PARTIES SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUT DONC ESTIMER QU'IL EN RESULTE QUE LE CADRE N'A PAS DEMISSIONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT, MAIS A CESSE SON ACTIVITE POUR PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION.

VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A CETTE CONVENTION, MODIFIE LE 12 JUIN 1968, LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES POUR LA JOURNEE D'UN SAMEDI PREMIER JANVIER, A UN SALARIE QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT ARTICLE 12 NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE CE TEXTE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARTICLE NE PREVOIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS…

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, BIEN U'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE L'ANNEXE III BIS DE LA CONVENTION, PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES, QUE CEUX-CI SONT EXCLUS PAR L'ANNEXE III BIS PRECITEE, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE…

LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE, IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF N'A PAS A APPORTER LA PREUVE DE LEUR MONTANT REEL ; SA SEULE OBLIGATION EN FIXANT FORFAITAIREMENT LES COTISATIONS EST DE TENIR COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR POUR LES SALAIRES ET DES DECLARATIONS DES SALARIES POUR LA DUREE DU TRAVAIL. C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ET CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE EN CAS DE DOUTE ET DE CONTRADICTION ENTRE LES DECLARATIONS RECUEILLIES.