Cour de cassation · 3 juillet 1974
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.204
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, LE 24 NOVEMBRE 1972
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION DES JOURS FERIES) DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955;
ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A DEMANDE POUR LA JOURNEE DU SAMEDI 1ER JANVIER 1972 LE VERSEMENT D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSVISE;
QUE LA SOCIETE LUI A OPPOSE QUE, SELON LA MODIFICATION QUI LUI AVAIT ETE APPORTEE LE 12 JUIN 1968, LES JOURS FERIES LEGAUX SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIENT PAYES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 QUE S'ILS TOMBAIENT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUSSY-EMBALLAGES A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE, LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LE 1ER JANVIER 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA MODIFICATION APPORTEE LE 12 JUIN 1968 A L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DUDIT ARTICLE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 NOVEMBRE 1955 NE PREVOYAIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DANS LES ETABLISSEMENTS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT ETAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A FAUSSEMENT INTERPRETEES ET, PAR CONSEQUENT, VIOLEES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, LE 24 NOVEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES
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Mentions dans le texte["conventions collectives","industries du bois","convention nationale du 28 novembre 1955","avenant \"ouvriers\" modifie le 12 juin 1968","salaire","indemnites","indemnite compensatrice de jours feries","attribution","conditions","premier janvier","contrat de travail","application","application dans le temps","droits acquis","dispositions nouvelles plus favorables dans leur ensemble"]
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