Cour de cassation · 3 juillet 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.811

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

3 juillet 1974Décision rendue

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21 décembre 1970Contrat de travailLicenciement Passage source
3 juillet 1974Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE V (AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968) FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DANS LES COOPERATIVE, UNIONS DE COOPERATIVES ET SICA LAITIERE, ET L'ANNEXE III BIS DELA MEME CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVE ET QUE CEUX-CI SONT EXCLUS DE L'ANNEXE III BIS PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE CURLIER NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET ALORS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

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LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, BIEN U'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE L'ANNEXE III BIS DE
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DRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE; QU'EN STA
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVEN
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LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, BIEN U'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE L'ANNEXE III BIS DE
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AITRISE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVEN
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["conventions collectives","agriculture","cooperatives agricoles laitieres","convention nationale du 1er septembre 1962","contrat de travail","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","directeur ayant la qualite de technicien","conditions","convention collective","cooperatives laitieres agricoles"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","agriculture","cooperatives agricoles laitieres","convention nationale du 1er septembre 1962","contrat de travail","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","directeur ayant la qualite de technicien","conditions","convention collective","cooperatives laitieres agricoles"]

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE V (AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968) FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DANS LES COOPERATIVE, UNIONS DE COOPERATIVES ET SICA
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EXE V (AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968) FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DANS LES COOPERATIVE, UNIONS DE COOPERATIVES ET SICA LAITIERE, ET L'ANNEXE III BIS DELA MEME CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENC
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VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE PO
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