Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1974, 73-13.262

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1974

Numéro d'affaire

73-13.262

Résumé

LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE, IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF N'A PAS A APPORTER LA PREUVE DE LEUR MONTANT REEL ; SA SEULE OBLIGATION EN FIXANT FORFAITAIREMENT LES COTISATIONS EST DE TENIR COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR POUR LES SALAIRES ET DES DECLARATIONS DES SALARIES POUR LA DUREE DU TRAVAIL. C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ET CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE EN CAS DE DOUTE ET DE CONTRADICTION ENTRE LES DECLARATIONS RECUEILLIES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR; QUE LA DUREE DE L'EMPLOI EST DETERMINEE D'APRES LES DECLARATIONS DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE; QUE SELON LE TROISIEME, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES CONTROLEURS ET INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE; ATTENDU QU'UN CONTROLE EFFECTUE A L'ENTREPRISE LABORIE PAR UN DE SES AGENTS ASSERMENTES, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1967, AYANT REVELE QUE LA COMPTABILITE AVAIT ETE VOLONTAIREMENT DETRUITE PAR L' INTERESSE, L'URSSAF A ETABLI UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE BASE SUR LES SALAIRES PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT A LAQUELLE LABORIE AVAIT ADHERE ET SUR LA DUREE DE TRAVAIL INDIQUEE PAR LES SALARIES SOIT 54 HEURES PAR SEMAINE; ATTENDU QUE POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON JUSTIFIE QUANT A LA DUREE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES QU'EN RAISON DE LA DESTRUCTION DE SA COMPTABILITE PAR LABORIE, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE, A QUELQUES EXCEPTIONS PRES, D'ETABLIR LE MONTANT DES REMUNERATIONS ET ENONCE QUE LA FOI ATTACHEE AUX PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE CONTROLE DE L'URSSAF NE CONCERNAIT QUE LES CONSTATATIONS OBJECTIVES FAITES PAR EUX ET NON LES DEDUCTIONS OU HYPOTHESES QU'IL CROYAIENT POUVOIR EN TIRER, RELEVE QUE LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE A, A BON DROIT, ESTIME QUE LA REGULARISATION OPEREE PAR L'URSSAF SUR LA BASE UNIFORME DE 54 HEURES PAR SEMAINE, EN HIVER COMME EN ETE, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, QUE CET HORAIRE AVAIT ETE ETABLI EN EXTRAPOLANT A PARTIR DE QUELQUES CAS PARTICULIERS; QU'IL ETAIT AINSI THEORIQUE ET ARBITRAIRE; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'URSSAF, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS TENUES D'ENTERINER LA TAXATION FORFAITAIRE ETABLIE PAR LES CONTROLEURS, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DE LEUR AFFIRMATION; QU'ELLES POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'AGENT DE CONTROLE; QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT EN RETENANT LES TEMOIGNAGES D'ANCIENS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI, ENTENDUS PAR L'INSPECTEUR ENQUETEUR, AVAIENT AFFIRME QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL ETAIT DE 54 HEURES PAR SEMAINE EN ETE ET 48 HEURES EN HIVER, HORAIRE DONT IL CONVENAIT DE RETRANCHER DEUX HEURES PAR SEMAINE POUR TENIR COMPTE DES ABSENCES POSSIBLES, ETANT DONNE L'ABSENTEISME CHRONIQUE DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE C'ETAIT L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS; QU'EN PAREIL CAS L'URSSAF N'AVAIT PAS A APPORTER LA PREUVE DE LEUR MONTANT REEL, QUE SA SEULE OBLIGATION EN FIXANT FORFAITAIREMENT LES COTISATIONS ETAIT DE TENIR COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR POUR LES SALAIRES ET DES DECLARATIONS DES SALARIES POUR LA DUREE DU TRAVAIL, CE QU'ELLE AVAIT FAIT ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A LABORIE QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE, ET QU'EN CAS DE DOUTE ET DE CONTRADICTION ENTRE LES DECLARATIONS RECUEILLIES IL NE LA FAISAIT PAS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE, POUR TOUS LES SALARIES, L'HORAIRE DE 54 HEURES PAR SEMAINE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 7 JUIN 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES