Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1974, 73-40.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1974

Numéro d'affaire

73-40.559

Résumé

L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU D'UNE NOUVELLE SITUATION ET QUE DANS CE CAS, IL NE PEUT PRETENDRE, INDEPENDAMMENT DE SON DROIT EVENTUEL A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'A SES APPOINTEMENTS AU JOUR DE SON DEPART.DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE QUI AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE LENDEMAIN DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT APPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE ET REGLE AU SALARIE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS EXECUTER LE PREAVIS, TOUT CE QUI LUI ETAIT DU.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORDI A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A PELTRIAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE A COMPTER DU 31 JANVIER 1972 ET A QUI ELLE AVAIT VERSE CE JOUR-LA, OU IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, SON SALAIRE DE JANVIER ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DUE AU SALARIE BIEN QU'IL EUT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE 1ER FEVRIER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE : " EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU D'UNE NOUVELLE SITUATION DANS CE CAS IL NE PEUT PRETENDRE, INDEPENDAMMENT DE SON DROIT EVENTUEL A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'A SES APPOINTEMENTS AU JOUR DE SON DEPART.DE L'ENTREPRISE "; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU LA SOCIETE NORDI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT APPLIQUE CETTE DISPOSITION ET AINSI REGLE A PELTRIAUX, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS EXECUTER LE PREAVIS, TOUT CE QUI LUI ETAIT DU, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI