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par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte le 26 novembre 1982 et a saisi le conseil de prud'hommes le 9 février 1983 aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que la dénonciation doit être écrite et dûment motivée ; qu'en l'espèce, un reçu pour solde de tout compte a été signé par M.

l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve présentés par l'employeur ; Que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé qu'il résultait d'une lettre qu'il avait adressée le 18 septembre 1982 à son employeur que les parties s'étaient mises verbalement d'accord pour mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une volonté

l'employeur d'où ne peut résulter pour le salarié qu'un modeste profit, plus ou moins justifié, alors que cette pratique de gagne petit serait assez répandue dans la corporation des VRP...", non seulement la cour d'appel a admis, fut-ce implicitement, la réalité des faits reprochés à l'appui du licenciement mais, de surcroit, n'a pas donné de base légale à cette décision sinon par une mauvaise appréciation de la définition qu'il y a lieu de donner à la notion de "faute grave" ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que le représentant avait seulement fait preuve d'un certain laxisme aussi bien dans l'organisation de ses tournées que dans la présentation de ses frais de déplacement ; qu'elle a pu en déduire,

l'employeur ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de l'ensemble de la procédure et des écritures de la société que celle-ci concluait à l'infirmation du jugement et au rejet de toutes les prétentions de M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en adjugeant au salarié le bénéfice de son exploit introductif d'instance quant aux indemnités réclamées, sans se référer à un texte législatif, règlementaire ou une convention et sans préciser, pour chacune de ces indemnités, les éléments qui ont déterminé la fixation de leur montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

par lettre du 26 juin 1985 l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en estimant que celui-ci avait démissionné ; que par arrêt du 26 mai 1986 la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence du salarié n'était pas injustifiée, a décidé que le licenciement, prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, était nul, et a proposé la réintégration de M. Z... ; qu'ayant obtenu un nouvel emploi, celui-ci a refusé sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de M.

il résulte de la rédaction de l'avenant au contrat de travail que la société a délié M. Y... de la clause de non-concurrence, sans relever l'existence d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des parties de renoncer à la clause de non-concurrence et à celle prévoyant une indemnité compensatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; alors que M. Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le Cabinet Leroy, auquel s'était adressé son employeur lors de la rupture du contrat était un cabinet de "reclassement" et non de recrutement qui ne s'occupait donc pas de la recherche d'emploi et qu'il avait lui-même volontairement limité ses recherches d'un nouvel emploi aux entreprises non concurrentes de la société Ceraver ;

la salariée avait été rémunérée sur la base du coefficient 600 et avait perçu en outre le 13e mois ; qu'elle en a déduit, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, que les parties étaient convenues d'exclure la prime du 13e mois du salaire minimum garanti par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté le représentant de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas statué sur le droit de l'intéressé à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant ainsi d'allouer au salarié l'indemnité légale de licenciement, qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le principe était necéssairemennt inclus dans la demande d'indemnité de clientèle, non cumulable avec elle, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences des textes suvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

L'article L. 321-6 du Code du travail ne déterminant pas la date d'effet de la rupture dans le cas où le salarié n'accepte pas de bénéficier d'une convention de conversion, et l'article L. 122-14-1 de ce Code ne faisant pas obstacle à l'envoi de la lettre de licenciement avant l'expiration du délai imparti au salarié pour répondre à la proposition de convention de conversion, il résulte de ces dispositions, alors en vigueur à l'époque des faits (août 1987), que l'employeur, qui s'est borné à offrir à des salariés l'option prévue par les dispositions légales et conventionnelles, entre le licenciement pour motif économique et la rupture résultant de l'acceptation d'une convention de conversion, s'est conformé aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.

Fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation d'une salariée de cet établissement ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Le caractère administratif du contrat de travail ne peut être déduit de la seule clause attributive de compétence.

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente de celle de son employeur a commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, alors que le licenciement, décidé pour un motif économique, n'avait pas été motivé par une faute révélée après la décision de licenciement.

Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel était également son associé, peut en déduire que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations normales de travail et que celui-ci était responsable de la rupture.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y..., chauffeur au service de la société Les Rapides de Lorraine depuis le 8 juillet 1976 et licencié le 17 janvier 1986, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié avait depuis plusieurs années des difficultés, résultant de retards, changements de trajet, défauts de prise de postes ; qu'il a eu également de nombreux accidents, démontrant qu'il conduisait imprudemment ; que l'incident survenu le 11 janvier 1986 après ces faits qui lui donnaient sa véritable coloration, autorisait l'employeur à retenir la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève qu'en ce

par lettre du 21 décembre 1987 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Mme Z... à des dommages-intérêts pour abandon de poste et rupture abusive ; que la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ; Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas une cause d'ouverture à cassation ; que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement est motivé, que les griefs du pourvoi ne sont donc pas fondés ;

M. Z..., osiériculteur vannier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'au cours des débats M. Dupont étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritiers et notamment par Mme X... ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Nimes, 11 mai 1988), de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le fait pour Melle A... d'avoir blessé un autre ouvrier, à la veille d'un salon professionnel, constituait une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que l'incident s'était produit en dehors du temps et du lieu du travail et que le geste n'était pas volontaire ont pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave ;

la Caisse médicale et chirurgicale de la Moselle l'indemnisation d'un arrêt de travail pour maladie durant lequel le salaire lui avait été maintenu par son employeur, ne contrevient à aucune obligation résultant du contrat de travail et ne pouvait être retenu pour justifier une mesure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que c'est en pleine connaissance de cause que M. X... a, à la suite de plusieurs passages aux bureaux de la caisse mutualiste, obtenu indûment, le 10 avril 1986, une deuxième indemnisation, la cour d'appel n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses, constitutives de fautes lourdes, qui, selon elle, autorisaient la société STR industrie à procéder au licenciement sans préavis ni indemnité du salarié ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 16 juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, les faits reprochés à la salariée sont établis ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! ! d! Condamne la société Aurillac-Distribution à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 12 août 1986 des injures non démenties par elle et justifiant l'interruption du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, dans ses conclusions avait expressément contesté l'existence des propros injurieux qui lui étaient reprochés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a débouté Mme Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'activité de M. X... a été suspendue unilatéralement par la société Erge spirale depuis le 5 mars 1984 pour une durée indéterminée, que par lettre du 12 avril 1984, celui-ci avait pris acte de la rupture du fait de son employeur, de sorte qu'à cette date la rupture était définitivement acquise et l'accomplisement du préavis impossible ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, en outre, que dans ces conditions, la société ne pouvait exiger du salarié qu'il remplisse ses obligations contractuelles, de sorte que son indemnité de préavis ne pouvait être réduite du fait qu'il avait retrouvé un nouvel emploi au cours de ce qui aurait dû être le délai-congé ;

l'employeur lui ait donné un accord ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à un mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié était classé par la convention collective nationale de l'automobile au coefficient 170, niveau II, comme l'attestent les bulletins de salaires ; Attendu cependant, que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y était invité par les conclusions du salarié, si ses fonctions ne correspondaient pas à celles du coefficient 155, niveau I, a violé le texte susvisé ;