Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1990, 88-41.221

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1990

Numéro d'affaire

88-41.221

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Excenevex (Haute-Savoie), Chevilly, en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Excenevex (Haute-Savoie), Chevilly, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Thonon-Les-Bains (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Garage du Chablais, dont le siège est à Douvaine (Haute-Savoie), rue du Centre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les…