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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Fatima Z... engagée le 26 février 1990 par M. Y... avocat a été licenciée le 14 novembre 1994 par son successeur M. de X... après mise à pied conservatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens que la lettre de licenciement comportait un énoncé des griefs imprécis, que la cour d'appel n'a pas relevé les inexactitudes des écritures de M. de X...

X..., engagé le 5 décembre 1984, en qualité d'agent d'exploitation, par la société Esys-Montenay laquelle a été reprise par la société Domotherm, a été licencié pour motif économique le 21 février 1994 par cette dernière société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que la lettre de licenciement ne précisait pas de motif économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en relevant que la lettre, dans laquelle l'employeur justifiait le licenciement par le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail que rendait…

notamment celui souscrit à son bénéfice percevant à ce titre la somme de 796 973 francs de la compagnie d'assurances AGF; que son employeur estimant que cette opération constituait une faute lourde l'a licencié le 8 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance constitue un motif de licenciement pour une cause inhérente à la personne si elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié et peut être considéré comme constituant une cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a constaté expressément, que dans une opération juridique à trois personnes, M. Y...

Y..., ayant pris sa retraite, a licencié M. X... pour motif économique à la fin de l'année 1994; qu'il a donné ses terres en fermage à M. Z... ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de M. X... n'était dirigée que contre M. Y... et qu'elle ne pouvait être accueillie; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

le 22 septembre 1969, a été affectée dans différents magasins parisiens et en dernier lieu sur le stand Elisabeth X... des Galeries Lafayette; que le 11 mars 1992 elle a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression du stand à l'initiative des Galeries Lafayette, entraînant la suppression de son poste ; Attendu que la société Elisabeth X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié constitue un motif économique de licenciement que la restructuration qui en est à l'origine ait une cause interne ou externe à l'entreprise; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de voir dans l'abandon du stand de la société Elisabeth X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Robert en qualité de contrôleur, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 septembre 1992 ; Attendu que la société Robert fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le juge prud'homal doit rechercher si l'employeur avait, effectivement, la possibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique dans un emploi disponible et compatible avec ses capacités; qu'en se bornant à retenir que la société Robert ne soutenait pas avoir satisfait préalablement au licenciement pour motif économique de M. X...

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Expertises Galtier, ont été licenciés pour motif économique respectivement les 12 et 9 octobre 1992 ; Attendu que la société fait grief aux deux arrêts attaqués (Lyon, 14 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'analyse du contexte économique démontrait l'impossibilité de toute solution de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'avait pas tenté de remplir son obligation de reclassement, a pu décider que le licenciement des salariés ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Expertises Galtier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

qu'il est donc irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 27 novembre 1989 en qualité de peintre par la société Y... Pierre Z..., a été licencié le 29 juillet 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1996) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, de première part, il était reproché à M. X... d'avoir, par la plainte déposée à l'encontre de M. Z...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 3 juillet 1993 par la société Cap Sesa Tertiaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, ce devoir n'implique pas impérativement la mise en oeuvre d'une formation qualifiante; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que le licenciement de M. X...

X..., au service de la société Mobil'm, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1993; que le salarié a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 27 janvier 1992 en qualité de directeur administratif et financier par la société intervention technique informatique, a été licencié pour faute grave le 3 mars 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié n'apportait "aucun élément permettant de tenir pour…

321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 mai 1967 par la société Sfena, devenue Sextant avionique, a été licencié le 5 mars 1993 pour motif économique ; Attendu que, pour décider que la société Sextant avionique avait satisfait à ses obligations de reclassement et débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce, notamment, qu'est critiquée la proposition de reclassement interne faite personnellement à M. X...

chauffeur routier au service de la société Pouliquen depuis le 31 mars 1992 a été licencié le 30 avril 1994 pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi et sur la seconde branche du second moyen du même pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement bien que non justifié par une faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que sous le couvert du grief infondé de violation de la loi et des règles de forme, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article L.

que cette constatation entraîne la présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux deux autres magistrats en cours de délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne justifiant pas en fait de ce que la transformation de l'emploi de M. X... était consécutive à la réorganisation de la société Galliacolor, ni de ce que cette réorganisation, à la supposer même effective, avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

nettoyage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Angers, 8 février 1996) qui l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société T2N transport nettoyage ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant aux conclusions, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1993, par la société Les Beaux Sites Normandie, a été licenciée pour motif économique le 15 avril 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1996), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression du poste était établie par la production du registre du personnel et d'autre part, que le reclassement de la salariée dans le groupe ou dans l'entreprise n'était pas possible ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclassement à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur…

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 par la société Cap Sesa Tertiaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'ordonnance de référé rendue le 7 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, qui, moyennant consignation de son montant, a arrêté l'exécution provisoire de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcée par le conseil de prud'hommes contre son employeur, la société Docks de France Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1996), que M. A... a été engagé le 17 mai 1985 par la société Euromarché reprise ultérieurement par la société Carrefour; qu'il a été licencié le 13 avril 1993 pour non-respect de la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail et dans un avenant à ce contrat ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de mobilité figurant au contrat de travail d'un salarié permet à l'employeur de modifier ultérieurement un élément du contrat, à savoir le lieu de travail, sans avoir à solliciter l'accord du salarié, de sorte que la cour d'appel qui constate que M. A...

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à refuser le nouvel horaire de travail imposé par l'employeur, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification du contrat de travail ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.