Rechercher une décision

Encourt la cassation la décision attribuant la qualification professionnelle de cadre et non celle d'agent de maîtrise, à un inspecteur commercial au motif essentiel qu'il avait été inscrit à une Caisse de Cadres en cette qualité sans rechercher si les fonctions réellement exercées par l'intéressé, lequel n'avait été inscrit à cette caisse que comme assimilé et ne faisait état d'aucun diplôme, correspondaient à celles de cadre telles que définies par la convention collective applicable ou si la commune intention des parties avait été de lui conférer la qualité de cadre avec tous les avantages en découlant selon ladite convention.

La mesure de mise à la retraite d'un cadre d'une entreprise de presse, ayant poursuivi son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, constitue un licenciement au sens de la réglementation, peu important qu'en raison de la situation de fait existant en cas de mise à la retraite, les droits convenus du salarié à indemnisation soient moins étendus. Est donc justifiée la décision accordant à ce salarié une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement dès lors qu'il y a eu rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, que la loi ne fait pas de distinction quant à la procédure à suivre en pareil cas selon l'âge du salarié et que la convention collective ne peut valablement prévoir des dispositions moins favorables à celui-ci.

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que pour l'élection de leurs délégués, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation devaient être répartis en deux collèges électoraux, dès lors d'une part que ces gérants bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par les lois dont l'article L.

En annulant les sanctions prises par la direction d'une clinique à l'encontre d'infirmiers du service d'hémodialyse, ayant refusé d'obéir aux instructions de ladite direction prescrivant que l'un d'entre eux se rende au service de chirurgie pour y compléter un effectif insuffisant, aux motifs que leur présence était indispensable dans le service d'hémodialyse et qu'ils n'avaient fait que se conformer aux instructions des médecins de ce service seuls à pouvoir décider s'ils pouvaient ou non se priver d'un membre de leur personnel infirmier, alors que la société avait invoqué les dispositions de la convention collective suivant lesquelles les membres du personnel sont placés sous l'autorité du chef d'établissement et ne peuvent refuser de remplacer un autre membre du personnel empêché, de même catégorie ou d'un emploi similaire, les juges du fond qui ont estimé que le refus d'obéissance…

Ne peut prétendre à la qualification de concierge la salariée nettoyant les cages d'escalier en qualité de femme de ménage et apportant à son mari, qu'elle remplaçait au cours de ses absences fréquentes et indues, une entr'aide familiale pour le maniement des poubelles.

Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité étrangère employés sur un de ses chantiers dès lors que l'entreprise n'a pas apporté la preuve que ces indemnités étaient bien utilisées par les intéressés conformément à leur objet, puisque ces ouvriers n'avaient en France aucune résidence que leur travail leur empêchât de regagner chaque jour, et qu'il n'était pas établi qu'ils eussent des charges supplémentaires de logement ou d'alimentation (Arrêts n° 1 et 2).

L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées comme constituant un "établissement distinct" au sein de l'entreprise ce qui implique, à défaut de dispositions dérogatoires expresses, que les élections des délégués du personnel y sont organisées dans le cadre légal de cet établissement et des collèges distincts qu'il est susceptible de comporter en raison des différences d'importance des succursales gérées, du rôle et de la responsabilité des gérants.

L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées comme constituant un "établissement distinct" au sein de l'entreprise ce qui implique, à défaut de dispositions dérogatoires expresses, que les élections des délégués du personnel y sont organisées dans le cadre légal de cet établissement et des collèges distincts qu'il est susceptible de comporter en raison des différences d'importance des succursales gérées, du rôle et de la responsabilité des gérants.

Les indemnités journalières versées à la victime d'un accident du travail doivent être revalorisées à compter du quatrième mois d'arrêt du travail si des augmentations de salaires ont été accordées à la totalité du personnel en fonction dans son entreprise, ce qui peut être considéré comme une augmentation générale convenue des rémunérations équivalente à un accord collectif d'établissement.

Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui a introduit dans la nomenclature des agents supérieurs (niveau 6) celui d'agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil, la nature de ces fonctions ayant été précisée par un autre avenant du 13 novembre 1975, que les agents techniques hautement qualifiés du niveau 5 exerçant des fonctions d'accueil ont vocation à être promus au niveau 6 dans la mesure de l'appréciation portée par leur employeur sur leur valeur professionnelle, et dans la limite du nombre des emplois de cette catégorie existant dans l'organisme de sécurité sociale et admis par l'autorité de tutelle.

Les juges du fond ne peuvent allouer à une salariée un rappel de salaires et de congés payés à compter du 1er janvier 1978 date de sa nomination aux fonctions de traceuse coefficient 225 au motif qu'en vertu de la convention collective nationale du travail des cadres, techniciens et employés de la publicité et d'un nouveau barème de salaires résultant d'un protocole d'accord du 15 novembre 1977, son salaire aurait du être supérieur à ce qu'il était, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait n'être pas adhérent d'un syndicat patronal signataire de cet accord et n'avoir été en conséquence tenu de l'appliquer qu'à compter du 13 avril 1978, date de la publication au journal officiel de l'arrêté portant extension dudit accord.

N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaient légitimement inquiets et avec lesquels la direction les avait, par des mesures discriminatoires prises quelques jours plus tôt, mis dans l'impossibilité de communiquer.

L'appréciation de la régularité de la procédure qui a été suivie pour demander l'autorisation administrative d'un licenciement économique est réservée à l'administration du travail comme celle de la réalité du motif économique invoqué pour le justifier. Par suite doit être cassée la décision par laquelle un conseil de prud"hommes se déclare compétent pour vérifier si ont été respectés la procédure de licenciement, ses formes ainsi que la convention collective et le règlement intérieur relatifs aux licenciements et ordonne une expertise préalable à cette vérification.

Le négoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.

Justifie sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture des contrats de travail de salariés ayant refusé leur mutation sur un autre chantier ce qui entraînait un changement du lieu de travail et une diminution de leur rémunération et constituait une modification substantielle desdits contrats, le juge du fond qui relève que les dispositions du règlement intérieur qui fixent les conditions d'embauchage du personnel de l'entreprise, ne pouvaient permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions essentielles de ces contrats, dès lors qu'ils avaient été recrutés comme sédentaires avant la mise en vigueur de ce règlement, que la convention collective du personnel de la métallurgie subordonne d'ailleurs à un accord écrit des deux parties les déplacements habituels d'un salarié embauché comme sédentaire, accord que ne constituait pas le règlement intérieur et que ce…

Justifie sa décision reconnaissant le caractère réel et sérieux du licenciement du délégué régional de la société Radio Monte-Carlo à la suite de la suppression de son emploi, la Cour d'appel qui relève que si l'article 6 de l'avenant à la convention collective du personnel de cette société prévoit qu'en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur doit, dans la mesure du possible, faire appel de préférence au personnel employé dans la société possédant les compétences et aptitudes requises pour ce poste, ce texte laisse un certain pouvoir d'appréciation à l'employeur et qui estime que celui-ci a pu, sans commettre d'abus, décider qu'il était préférable de confier un poste vacant dans une autre région à un candidat déjà implanté dans le milieu des affaires de cette région, et, s'agissant essentiellement d'une fonction de relations publiques, tenir compte du fait que l'intéressé…

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée qui a refusé d'assurer, comme il lui était demandé, la conduite avec réglage pendant huit jours d'une machine à plier, ce travail, pour lequel elle n'avait pas reçu la formation nécessaire, n'entrant pas dans ses attributions.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après la prise d'effet de celle-ci, alors que la convention collective applicable lui faisait obligation de la notifier dans les trois jours.

L'acquiescement d'une URSSAF à la décision rendue par une Cour d'appel dans l'instance l'opposant à son salarié, ne peut porter atteinte au droit de se pourvoir en cassation accordé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle, dès lors que celui-ci, qui a été régulièrement mis en cause dans l'instance en application de l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, est demeuré étranger audit acquiescement.

La convention collective qui règle les rapports entre l'employeur et les salariés dans les formations de la Croix-Rouge Française est inapplicable à un professeur de sociologie engagé par cet organisme, les "formations" auxquelles se limite le champ d'application de ladite convention étant les formations sanitaires de la Croix-Rouge et non ses écoles.