Cour de cassation · 7 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE RADIO MONTE-CARLO DU 3 OCTOBRE 1968, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MAURICE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO MONTE-CARLO EN 1967 ET OCCUPANT DEPUIS 1971 L'EMPLOI DE DELEGUE REGIONAL A MONTPELLIER, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 28 MARS 1974 AU MOTIF DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE LA SUPPRESSION DE LA DELEGATION REGIONALE DE MONTPELLIER NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CE MOTIF ETAIT REEL ET SERIEUX TOUT EN RELEVANT QU'APRES LE DEPART DE L'INTERESSE LE BUREAU DE MONTPELLIER AVAIT SUBSISTE AVEC UN SERVICE ETOFFE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE X... AURAIT EU DES DETTES PERSONNELLES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NE PAS LUI CONFIER LE POSTE DE DELEGUE REGIONAL A LYON, CETTE CIRCONSTANCE APPARTENANT A SA VIE PRIVEE NE LUI AYANT JAMAIS ETE REPROCHEE ET LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS PROUVANT QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN INCONVENIENT POUR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... ETAIT CONNU DANS LA FRANCE ENTIERE ET QU'IL S'ETAIT RENDU FREQUEMMENT A LYON, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS LES APTITUDES REQUISES POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL A LYON, CETTE AFFIRMATION N'ETANT FONDEE SUR AUCUN MOTIF;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CLAUSE ET N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A ESTIME, EN FAIT, QUE LA SOCIETE AVAIT SUPPRIME LE POSTE OCCUPE PAR X...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SI L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT QU'EN CAS DE VACANCE OU DE CREATION DE POSTE, L'EMPLOYEUR DEVAIT DANS LA MESURE DU POSSIBLE, FAIRE APPEL DE PREFERENCE AU PERSONNEL EMPLOYE DANS LA SOCIETE POSSEDANT LES COMPETENCES ET APTITUDES REQUISES POUR CE POSTE, CE TEXTE LAISSAIT UN CERTAIN POUVOIR D'APPRECIATION A L'EMPLOYEUR; QU'ELLE A ESTIME QUE CELUI-CI AVAIT PU, SANS COMMETTRE D'ABUS, DECIDER QU'IL ETAIT PREFERABLE DE CONFIER LE POSTE DE DELEGUE REGIONAL A LYON A UN CANDIDAT DEJA IMPLANTE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES DE LA REGION, ET, S'AGISSANT ESSENTIELLEMENT D'UNE FONCTION DE RELATIONS PUBLIQUES, TENIR COMPTE DU FAIT QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET DE PLAINTES ET RECLAMATIONS POUR DES DETTES PARFOIS TRES IMPORTANTES; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.