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l'employeur pendant un an des feuilles d'enregistrement du temps de conduite; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amaco production aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie La Vésubienne, dont le siège est 10e rue, 4e avenue, zone industrielle, 06510 Carros, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme X... Le Gall, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de la société Senor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société

par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de travail en échange d'une indemnisation pour chômage partiel; que Mme X... ayant refusé d'abord cette proposition, puis la transformation de son contrat en contrat à temps partiel, l'employeur a mis fin à son contrat le 21 novembre 1992; que la salariée a engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail à durée

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance que les salariés ont appelé à l'instance le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont la qualité de délégataire du préfet de région dans l'exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle sur les organismes de sécurité sociale n'a pas été contestée; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la CRAM fait grief à la juridiction prud'homale, d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que si la formation de référé du conseil de prud'hommes peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la

par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 6 septembre 1996, Me de Nervo, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNCF, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 24 juin 1994, au profit de M. X... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Sur la demande de dommages-intérêts : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

l'employeur ayant refusé de lui verser la prime de fin d'année 1992 et ne s'étant acquitté que partiellement de celle de 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société SPIE Citra fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, que le dernier état des demandes du salarié tel que constaté par le conseil de prud'hommes ne comportait qu'une demande de prime exceptionnelle de fin d'année 1992, que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc le condamner au paiement d'une somme au titre de l'exercice 1993; qu'en se prononçant sur ce qui ne lui était pas demandé, celui-ci a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat de qualification d'une durée de deux ans, comprenant 1 000 heures de formation assurées par la société Epseco; qu'estimant ne pouvoir suivre sa formation en raison du comportement de l'employeur, il a cessé de travailler le 28 mai 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes le 3 septembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat par son employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait manifestement pas entrepris de donner à M. X..., d'octobre 1990 à mai 1991, la formation prévue au contrat de qualification, retient que le salarié a démissionné le 28 mai, bien qu'il ait reçu des assurances de la part de la société Epseco sur la formation qu'il devait recevoir;

par ordonnance du 23 avril 1993, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en formation de référé, a constaté que la Clinique de la Porte Verte s'engageait à reprendre Mme X... à l'issue de son congé individuel de formation; que, par un jugement du 20 septembre 1993, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a alloué à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se fondant

M. X..., salarié de la société Isolation Thermique et Frigorifique (ITF) a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié, un solde de congés payés; alors, selon le moyen, que la société ITF avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que "le règlement (des congés payés) doit être supporté par la Caisse des congés payés du bâtiment de sorte que M. X... n'est nullement fondé à en réclamer le paiement à la concluante", et que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de M. X... de ce chef ne devait pas être écartée comme irrecevable dans la mesure où l'employeur n'était pas débiteur de la somme en cause réclamée ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constitue un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 mars 1994

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'information du salarié de ses droits aux repos compensateurs, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... n'avait pas fait valoir ses droits aux repos dans les deux mois suivant leur acquisition, a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et

par lettre recommandée du 17 mai 1994, en lui reprochant un "cumul d'emploi entraînant un dépassement de la durée maximale de travail autorisé"; que constestant avoir commis une faute grave, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais de transport pour se rendre à ses visites médicales ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement attaqué énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve que M. X... était au courant de sa situation dès son embauche; qu'au vu des correspondances échangées, il s'avère que la salariée a mis une mauvaise

par contrat de porter obligatoirement les équipements de protection, à peine de faute lourde, a été interdit de chantier fin 1994, au motif qu'il ne portait pas les chaussures de sécurité qui lui avaient été fournies; qu'il a prétendu qu'elles étaient hors d'usage et a engagé, le 6 octobre 1994, une instance en référé devant le conseil de prud'hommes pour réclamer la remise d'une paire de chaussures de sécurité sous astreinte; que la société a alors demandé, à titre reconventionnel, la restitution de la paire de chaussures qui lui avaient été remise; que, le 14 octobre 1994, les parties ont signé, devant le conseil de prud'hommes, un procès-verbal de conciliation "totale" par lequel la société s'engageait à remettre à M. X... une paire de chaussures de sécurité neuve en échange de la remise par l'intéressé d'une paire usagée;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société Basile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Rambour, commissaire à l'exécution du plan de la société Imprimerie Côte de Lumière, domicilié ..., 2°/ de M. X..., représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M.

par lettre du 26 mars 1984, qu'il entendait conserver son "statut actuel", ce qui signifiait qu'il demeurait exclusivement salarié de la société SUR; que la cour d'appel a, elle-même, constaté qu'en raison de ce refus ainsi manifesté par M. X..., "son contrat s'est donc poursuivi sans modification"; qu'il s'ensuit que ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnaît les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que M. X... se serait trouvé dans un lien de subordination aussi bien à l'égard de la société Setex que de la société SUR; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde