Cour de cassation · 7 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Caen (section encadrement), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi principal :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 6 septembre 1996, Me de Nervo, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNCF, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 24 juin 1994, au profit de M. X... ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi incident :

Sur la demande de dommages-intérêts :

Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement de la SNCF de son pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.