Cour de cassation · 7 mai 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.595
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Blanchisserie La Vésubienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie La Vésubienne, dont le siège est 10e rue, 4e avenue, zone industrielle, 06510 Carros, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme X... Le Gall, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société "Blanchisserie La Vésubienne" a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en la formation des référés, qui l'a condamnée à payer à sa salariée, Mme Le Gall, des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, contre la remise sous astreinte de documents de travail ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Blanchisserie La Vésubienne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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Mentions dans le texteun pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en la formation des référés, qui l'a condamnée à payer à sa salariée, Mme Le Gall, des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, contre la remise sous astreinte de documents de travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen,
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Mentions dans le textea rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie La Vésubienne, dont le siège est 10e rue, 4e avenue, zone industrielle, 06510 Carros, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme X... Le Gall, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller r
Lire dans le texteMentions dans le texteil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Blanchisserie La Vésubienne" a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en la formation des référés, qui l'a condamnée à payer à sa salariée, Mme Le Gall, des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, contre la remise sous astreinte de documents de travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civ
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- 613722eecd580146774035a8