Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-43.891

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1997

Numéro d'affaire

94-43.891

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit : 1°/ de Mme Anne G... épouse Chapelière, demeurant ..., 2°/ de M. Dominique X..., demeurant ...Ecole, 66200 Alenya, 3°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-François Z..., demeurant ..., 5°/ de M. François A..., demeurant ..., 6°/ de Mlle Nicole B..., demeurant ..., 7°/ de M. Bruno D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Régine E..., demeurant 1095, vieille ..., 9°/ de M. Christophe F..., demeurant ..., 10°/ de Mme Andrée H... épouse J..., demeurant ..., 11°/ de Mme Myriam I... épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affai…