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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité d'assistante de direction par la société Magma "Z... Winston", a été licenciée le 30 décembre 1993 pour faute grave consistant en un détournement de clientèle caractérisant un acte de concurrence déloyale ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1996) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 janvier 1996, de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

; que, du 3 avril 1987 au 15 juin 1993, le contrat de travail a été suspendu, M. A... étant devenu mandataire social ; que M. A... est redevenu salarié en qualité de secrétaire général, le 16 juin 1993 ; qu'il a été licencié le 11 mars 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Société nouvelle du journal des finances (la société) reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 décembre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, la société a expressément contesté la teneur de l'attestation établie par Mme Y..., en faisant notamment valoir que celle-ci, licenciée en 1995, avait établi, en faveur de M.

; qu'il a été licencié le 5 mars 1991 pour motif économique tenant à la "restructuration de la direction due à la diminution du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation pour 1990" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ingénieries réalisations reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Entreprise Godefroy" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

demande l'attribution de toutes les indemnités découlant de l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas le chef du dispositif qui lui fait grief est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui a fait l'objet d'un licenciement économique, de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que les investigations négatives de l'expert rendent inopérants les arguments de M. X...

de la conserver à son service, constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin ; Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui a remis à la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, s'analyse en un licenciement ; que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait exiger en référé la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société France Télécom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable au licenciement et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une irrégularité dans le déroulement de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère réalisable de l'objectif contractuel n'était pas prouvé ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déduire une reconnaissane par le salarié du bien-fondé du licenciement de ce qu'il avait restitué le véhicule de fonction et envisagé une formation ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait acquiescé à l'objectif, qu'il ne contestait pas ne pas l'avoir atteint et qu'il ne…

Mulhouse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril 1991 ; que le médecin du Travail l'a déclaré le 29 septembre 1992 inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 7 octobre 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun reclassement n'avait véritablement été envisagé par l'employeur ; qu'en effet, dans l'hypothèse où le médecin du Travail déclare un salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit, en vertu de l'article L.

Attendu que Mlle X..., engagée le 6 mai 1985 par la société Agena, la société Allium, venant aux droits de cette société, en qualité d'ingénieur commercial, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société éprouvait des difficultés économiques qui justifiaient la modification du contrat ; Attendu, cependant, que les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les difficultés économiques du groupe KNP-BT auquel appartient la société Allium justifiaient la modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel n'a pas…

continué à travailler selon les mêmes modalités avec la société EC Télévision jusqu'au 6 novembre 1992 ; qu'elle a attrait devant la juridiction prud'homale les deux sociétés en sollicitant la requalification des contrats et le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et d'indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 17 janvier 1996, la cour d'appel de Paris a condamné la société EC Télévision au paiement de diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; que par arrêt du 23 octobre 1996, la cour d'appel a mis hors de cause la société Lintas et condamné la société EC Télévision au paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement à raison de son ancienneté et de sa qualification ; que Mme X...

X..., engagé en qualité de serveur à compter du 20 avril 1994 par la société "Le Patio", a été licencié le 7 décembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé des motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'humeur était corroborée par l'attestation d'un client, ce qui prouvait l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement et, de seconde part, que l'irrégularité formelle de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a eu aucune…

Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 321-4 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 27 janvier 1993 déclarée applicable à l'instance en cours et d'avoir décidé, le plan social ne répondant pas aux exigences légales, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le point de départ de la procédure de licenciement mise en oeuvre par la société Mors était le 20 janvier 1993, date de la première réunion du comité central d'entreprise de la société appelé à se prononcer sur le licenciement collectif dans lequel était incluse Mme X..., qu'à cette date la loi du 27 janvier 1993 entrée en vigueur le 1er février 1993 n'était pas applicable et que la cour d'appel n'a pu en faire application pour se prononcer sur la légalité du…

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Dès lors c'est à bon droit que l'employeur n'ayant énoncé aucun fait dans la lettre de licenciement laquelle se bornait à se prévaloir de la faute lourde, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute lourde.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Bourbon surveillance prévention s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à l'indemnisation pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bourbon surveillance prévention aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des élements relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Attendu que M. Y..., embauché le 5 mai 1990 par la société Filanova, a été licencié le 8 octobre 1993 pour des motifs tenant à la qualité de son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que la cour d'appel de Colmar ne pouvait, sans se contredire, considérer comme acquis "des effectifs ouvriers insuffisants", les "attributions écrasantes" de M. Y... et lui faire grief de ne pas avoir correctement rempli des tâches que les constatations mêmes de la cour d'appel tenaient pour irréalisables ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel se devait à tout le moins de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M. Y...

Z..., engagé le 18 juin 1991 par la société Gilson médical électronic en qualité d'analyste de contrôle, a été licencié le 10 mars 1993 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Gilson médical électronic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant qu'il n'est produit aucun document fixant des objectifs précis à M. Z..., la cour d'appel a dénaturé une lettre du directeur technique, M.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., au service du syndicat professionnel des Hôteliers depuis le 2 mai 1956, en qualité de secrétaire administrative, a été mise à la retraite le 28 mai 1994 ; qu'estimant que cette mesure qui faisait suite à une tentative de licenciement pour faute grave, s'analysait en réalité en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1996) d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendûment omises, la cour d'appel, a exactement énoncé qu'en application de l'article L.