Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1999, 97-41.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1999

Numéro d'affaire

97-41.052

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Quartier la Grande Vigne, 83136 Mazaugues, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Quartier la Grande Vigne, 83136 Mazaugues, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit : 1 / de la société Transports Vachier Jacques, dont le siège est Font Cros, BP. 4, 83670 Barjols, 2 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Transports Vachier, 3 / de la CGEA-AGS, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Ca…