Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 97-40.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.675

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magma "Z... Winston", société à responsabilité limitée, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magma "Z... Winston", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant lieudit Hôtel Thomas X..., 46130 Saint-Dolay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Magma "Z... Winston", les conclus…