Cour de cassation · 17 mars 1999

aen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 janvier 1988 en qualité de cadre technique par la société Ingénieries réalisations ; qu'il a été licencié le 5 mars 1991 pour motif économique tenant à la "restructuration de la direction due à la diminution du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation pour 1990" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ingénieries réalisations reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement de M.

s 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature, de sorte qu'en procédant à un calcul mensuel pour les trois derniers mois de préavis, et sous déduction des avantages en nature, sans tenir compte des sommes versées au-delà du minimum légal du 1er janvier au 6 mars 1991, la cour d'appel a violé l'accord collectif de la métallurgie du 20 décembre 1991 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu

légal du 1er janvier au 6 mars 1991, la cour d'appel a violé l'accord collectif de la métallurgie du 20 décembre 1991 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le salaire versé à M. X... pendant le préavis de trois mois qu'il avait été dispensé d'effectuer était, compte tenu de la perte de l'avantage en nature tiré de l'usage d'un véhicule de fonction, inférieur au minimum conventionnel, peu important qu'il ait été supérieur à ce minimum auparavant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

ttre la cause économique du licenciement pour la raison précitée, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui déclare établi le passage prétendu du salaire du PDG de l'entreprise de 40 000 francs par mois en 1990 à 100 000 francs par mois en janvier 1991, sans préciser aucunement sur quel élément elle se fonde, ni procéder à aucune analyse des pièces versées aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième li

satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que le salaire minimum garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature, de sorte qu'en procéda

également justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que le salaire minimum garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature, de sorte qu'en procédant à un calcul mensuel pour les trois derniers mois de préavis, et

gie du 20 décembre 1991 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le salaire versé à M. X... pendant le préavis de trois mois qu'il avait été dispensé d'effectuer était, compte tenu de la perte de l'avantage en nature tiré de l'usage d'un véhicule de fonction, inférieur au minimum conventionnel, peu important qu'il ait été supérieur à ce minimum auparavant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ingenieries réalisations aux dépens ; Ainsi fait et jug

procéder à aucune analyse des pièces versées aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que si, comme le rappelle l'arrêt, l'employeur est tenu d'offrir au salarié des propositions de reclassement, c'est à la condition que les postes disponibles appartiennent à la même catégorie professionnelle ou, du moins, à une catégorie voisine de celle de l'intéressé, de sorte que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail l'arrêt qui reproche à l'employeur de ne

rim, appelé à gérer du personnel, exerce des responsabilités qui n'ont rien à voir avec celles d'un conducteur de travaux à vocation commerciale ayant une formation de tuyauteur ; et alors, en quatrième et dernier lieu, que l'obligation de reclassement ne peut porter sur des embauches déjà réalisées et pour lesquelles un recrutement avait été engagé plusieurs mois auparavant, de sorte que la cour d'appel, qui procède à une analyse rétrospective des possibilités de reclassement, a violé derechef l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais atte

igation de reclassement ne peut porter sur des embauches déjà réalisées et pour lesquelles un recrutement avait été engagé plusieurs mois auparavant, de sorte que la cour d'appel, qui procède à une analyse rétrospective des possibilités de reclassement, a violé derechef l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait e

qu'en procédant à un calcul mensuel pour les trois derniers mois de préavis, et sous déduction des avantages en nature, sans tenir compte des sommes versées au-delà du minimum légal du 1er janvier au 6 mars 1991, la cour d'appel a violé l'accord collectif de la métallurgie du 20 décembre 1991 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le salaire versé à M. X... pendant le préavis de trois mois qu'il avait été dispensé d'effectuer était, compte tenu de la perte de l'avantage en nature tiré de l'usage d'un véhic