Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1999, 97-45.076

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1999

Numéro d'affaire

97-45.076

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourbon surveillance prévention (BSP), société à responsab…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourbon surveillance prévention (BSP), société à responsabilité limitée, dont le siège est Atelier 21, Ilot ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section activités diverses), au profit de M. Saadi X..., demeurant ..., bâtiment D, porte 42, 97400 Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la r…