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énoncé ; que le mémoire et les moyens déposés plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, sont irrecevables ; Sur le second moyen du mémoire en demande daté du 25 avril 1997 annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur a méconnu l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Saigec Education et le secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait connaissaient des difficultés économiques, a fait ressortir que celles-ci avaient entraîné la suppression non contestée de l'emploi du salarié ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 9 juillet 1990 en qualité de secrétaire commerciale par la société Le Bozec et Gautier puis a été licenciée le 3 février 1994 à la suite de son refus de dactylographier deux lettres ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la décision est insuffisamment motivée et que la faute n'aurait pas été qualifiée ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé par une décision motivée que la salariée avait commis une faute de nature à justifier son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 19 février 1970 par la société de Dietrich aux droits de laquelle se trouve la société CEPEM, a été licenciée pour motif économique le 8 mars 1994 ; Attendu que la société CEPEM fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement doit s'apprécier au regard des postes disponibles, qu'en l'espèce il est constant que dans le cadre de la réorganisation de la société CEPEM tous les postes de l ancienne organisation…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 28 mars 1991 par la société Paradis textiles en qualité de vendeuse, a été licenciée le 24 janvier 1991 ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

cour d'appel ; que dès lors, en ne sanctionnant pas conformément aux règles de droit applicable l'irrégularité manifeste du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par la salariée d'une contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement, n'avait pas l'obligation de relever d'office le moyen tiré de l'absence d'entretien préalable, dès lors qu'il impliquait l'appréciation de circonstances de fait que les parties n'avaient pas soumises à son examen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1977, en qualité de réceptionniste par la société Soreva, a été licencié pour motif économique le 25 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 1998), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas constaté que l'employeur avait tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, sans tenir compte de la lettre…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 mars 1989 par la société Antunes en qualité d'ouvrier ravaleur, a été licencié le 24 septembre 1994 sans préavis ni indemnité de licenciement, en raison de son absence injustifiée au travail ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de son employeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée, le 15 avril 1992 par Mme X..., en qualité de vendeuse, a été licenciée le 16 juin 1994 " pour absences répétées perturbant la bonne marche du magasin" ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié, même en raison de son état de santé, compromettant la bonne marche de l'entreprise, constituent un motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

à la salariée ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il lui était reproché, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé de restituer et détruit le fichier clients appartenant à l'employeur, lui causant ainsi un important préjudice ; que Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Pharmacie des Prémontrés fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de sa salariée, Mme X..., n'était pas justifié par une faute grave et procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une qualification erronée de l'attitude injurieuse de la salariée à l'égard de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la décision de l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail en ce qu'il accordait à la salariée le bénéfice de deux jours de congés consécutifs les samedi et dimanche était à l'origine de l'esclandre provoqué par l'intéressée, a pu décider que son…

doit être sollicitée selon les formes prévues à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Europe service restauration fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, de première part, les juges du fond sont tenus, pour apprécier la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et la faute grave du salarié, d'examiner tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Lexmark International, a été licencié pour motif économique suite à une restructuration de l'entreprise ; Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement d'un salarié, viole ce texte par fausse application l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que le licenciement de M. X...

ce contrat, avaient pour seul interlocuteur l'employeur ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que dès lors, que le salarié avait adressé à son employeur le certificat médical d'arrêt de travail, il appartenait à ce dernier de prévenir la compagnie d'assurance et de déclarer le risque, et que son abstention fautive avait causé au salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions rendues inopérantes par ses constatations, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Orange Services Automobiles soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier en la…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-42.489 et R 97-42.492 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes A... et Z..., engagées respectivement le 25 octobre 1990 et le 2 mars 1993, en qualité de boyaudières, par la société Boyauderie Bolbecaise, ont été licenciées pour motif économique, le 16 juillet 1994, alors qu'elles se trouvaient en congé parental d'éducation ; qu'estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique et de les avoir, en conséquence, déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail, d'autant que les salariées étant en congé parental les charges…

; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 12 octobre 1993 ; qu'il a signé, le 23 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 28 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, I'arrêt attaqué énonce qu'en se limitant à porter dans la lettre de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte les mentions suivantes : horaires non conformes, baisse tarif horaire, congés payés, prime de licenciement, non respect de mes droits, M. Y... n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation prévue par l'article L.

Mais attendu que le grief non fondé de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée des éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de lui avoir alloué, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur au préjudice par elle réellement subi, alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces, objet de la communication aux débats par lettre de son conseil en date du 21 octobre 1996, qu'elle était restée au chômage jusqu'en décembre 1994 ; que se trouvaient aussi, dans l'avant dernier acte du dossier remis à la cour d'appel et annexé au courrier précité de son conseil, la notification de l'ASSEDIC en date du 16 juillet 1992 indiquant que Mme Y...

de la modification du contrat ; que, par lettre du 17 février 1996, l'employeur a enjoint au salarié de restituer le matériel et les documents mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Fabrique de cerceuils de l'Est a présenté une demande de dommages-intérêts pour tentative de destabilisation de la clientèle et pour disparition des fichiers commerciaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fabrique de cerceuils de l'Est, M. B..., ès qualités d'administrateur judiciaire et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1997) d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M. A...

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., exerçant, au service de la société Eugène Perma, les fonctions de chef de section des ventes pour la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 25 mars 1994 pour avoir refusé d'accepter une mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile que les attestations versées aux débats par les parties et revêtant les formes prescrites par les dispositions de l'article 202 du même Code constituent des éléments de preuve ; qu'à aucun moment, ces textes ne font référence à l'interdiction par un salarié de l'entreprise…

par la société Rapidocolor France (la société), au sein de laquelle elle occupait les pouvoirs de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 10 décembre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déplorant l'absence d'élément précis apporté par l'employeur sur la suppression de l'emploi de Mme X..., sans examiner l'organigramme de l'entreprise avant et après le licenciement visé par les conclusions d'appel de la société Rapidocolor et versé aux débats, d'où il résultait la réalité de la restructuration des services commerciaux et la suppression de postes de chargés de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et…