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Cour de cassation · 22 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.266

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Y..., engagée, le 15 avril 1992 par Mme X..., en qualité de vendeuse, a été licenciée le 16 juin 1994 " pour absences répétées perturbant la bonne marche du magasin" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant "Cocktail Tissus" ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Natacha Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., engagée, le 15 avril 1992 par Mme X..., en qualité de vendeuse, a été licenciée le 16 juin 1994 " pour absences répétées perturbant la bonne marche du magasin" ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié, même en raison de son état de santé, compromettant la bonne marche de l'entreprise, constituent un motif réel et sérieux de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que l'employeur n'établissait pas que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche de l'entreprise, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié, même en raison de son état de santé, compromettant la bonne marche de l'entreprise, constituent un motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que l'employeur n'établissait pas que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche de l'entreprise, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique …
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    992 par Mme X..., en qualité de vendeuse, a été licenciée le 16 juin 1994 " pour absences répétées perturbant la bonne marche du magasin" ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié, même en raison de son état de santé, compromettant la bonne marche de l'entreprise, constituent un motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rele
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    nt ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié, même en raison de son état de santé, compromettant la bonne marche de l'entreprise, constituent un motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que l'employeur n'établissait pas que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche de l'entreprise, a décidé que le licenciement ne procédai
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    el, qui a relevé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que l'employeur n'établissait pas que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche de l'entreprise, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mi
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    use, a été licenciée le 16 juin 1994 " pour absences répétées perturbant la bonne marche du magasin" ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié, même en raison de son état de santé, compromettant la bonne marche de l'entreprise, constituent un motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle ti
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    r d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que l'employeur n'établissait pas que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche de l'entreprise, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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6137234fcd58014677408213
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