Rechercher une décision

1°/ que les faits préjudiciables à l'image de l'employeur et à la bonne marche de son entreprise peuvent constituer une faute grave lorsqu'ils sont imputables au salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que la mise en examen et l'incarcération de Mme X..., ainsi que les perquisitions dans les locaux de l'entreprise et la publicité donnée à l'affaire, ne pouvaient fonder un licenciement disciplinaire, sans rechercher s'ils étaient imputables au salarié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1999 par M. Y..., exploitant le "Central Réunion Confiserie" en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique le 27 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'une part que les difficultés financières invoquées à la lettre de licenciement ressortent des comptes annuels de l'entreprise, d'autre part que la situation d'unique salarié de M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 2008), que M. X... salarié de la société Steel systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Gamma industries, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 2005 ; Attendu que la société Gamma industries fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'énonciation des difficultés économiques de l'entreprise ayant conduit à sa cession, à la fermeture de son seul site et à la suppression de la totalité des postes de travail ; que la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt attaqué énonçant de manière extrêmement détaillée les difficultés économiques auxquelles tant la société Steel systèmes que les sociétés Gamma industries et Denco technologies appartenant au même groupe…

Attendu qu'il résulte de ce texte que la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante cinq ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires obligatoires auxquelles l'employeur cotise avec lui sur les tranches A et B des rémunérations ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification, embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet, conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la…

travail. Ladite commission a rendu le 27 juillet 2007 son rapport, dans lequel elle relève que la salariée qui appartient au corps des « administratifs », s'immisce dans la gestion des élus dont elle conteste la légitimité et les choix. Par lettre recommandée en date du 18 septembre 2007, la CAPEB 12 a convoqué Mme de Y... à un entretien préalable à son licenciement, lequel s'est tenu le 1er octobre 2007. Mme de Y... étant salariée protégée, la CAPEB 12 a communiqué le projet de lettre de licenciement à la Direction Départementale du Travail de l'Aveyron en lui demandant l'autorisation de mettre un terme à la relation de travail pour cause réelle et sérieuse. Par décision du 30 novembre 2007, la Direction Départementale du Travail de l'Aveyron a refusé l'autorisation de licenciement en considérant les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis.

la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1992 par un contrat à durée déterminée d'une année par le ministre de l'éducation nationale de Turquie et a occupé les fonctions de secrétaire administrative de l'attaché d'éducation du consulat de Turquie à Strasbourg jusqu'à son licenciement intervenu le 26 juin 2005 ; Attendu que pour dire les juridictions françaises incompétentes, la cour d'appel retient que Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Supermarchés Match PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR déclaré non éteinte l'instance introduite le 6 juin 2005 par Madame X... devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, d'AVOIR dit le licenciement prononcé par la société SUPERMARCHES MATCH dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SUPERMARCHES MATCH à verser à Madame X... les sommes de 1. 424, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 142, 44 € de congés payés afférents, de 712 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à lui régler la somme de 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2009), qu'engagé par la SAS BIP (la société) en qualité de chauffeur poids-lourds à compter du 25 janvier 1999, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes, notamment des dommages et intérêts pour défaut de réponse à sa demande d'indication de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de communiquer les critères d'ordre du licenciement ; que la cour d'appel, qui a condamné la société BIP, employeur, au versement à…

X..., engagé en qualité de cuisinier le 15 juillet 2002 par la société Le Moulin à bière des Flandres puis promu responsable de cuisine, a été licencié pour motif économique le 13 juin 2007 à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée par jugement du tribunal de commerce de Calais du 10 mai 2007, puis du plan de cession arrêté par jugement du 29 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait au sein de l'entreprise ou au sein du groupe à laquelle celle-ci…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel en qualité d'agent de propreté par la société Sin et Stes du 20 juillet 2000 jusqu'à son licenciement le 13 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'une réduction d'horaire d'octobre 2002 à décembre 2003, soutenant que l'information sur le transfert partiel de son contrat de travail s'étant avérée fausse, c'est par manoeuvre que son employeur lui avait fait signer un avenant réduisant sa durée du travail dont elle demandait l'annulation sur le fondement de l'article 1117 du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la salariée n'était pas concernée par le transfert

et correspondaient à sa qualification de maquettiste, en ont justement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une modification de son contrat de travail et que son refus de les effectuer était fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Pharmacie Acti santé à laquelle elle venait de vendre son officine de pharmacie sous la condition de cet engagement, a été licenciée le 10 février 2005 pour motif économique en raison de difficultés financières du fait de l'évolution défavorable du chiffre d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu au respect de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en se fondant sur la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens…

et Y..., engagés respectivement les 1er juin 1994 et 25 juin 2005 en qualité d'outilleur pour le premier et d'opérateur pour le second par la société Sud découpage puis repris par la société Metalis, ont été licenciés les 27 février et 16 mars 2007 pour motif économique en raison d'une restructuration nécessaire pour la sauvegarde de l'entreprise ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit présenter au salarié des offres personnalisées après un examen individuel de sa situation et prévoir son adaptation à des postes disponibles ; que la cour d'appel, en considérant que satisfaisait à cette exigence l'envoi d'une lettre en date du 5 février 2007, à laquelle était seulement jointe la liste…

; que celle-ci a été contestée par requête du 26 février 2009 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient d'abord qu'une précédente désignation de M. X...

S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel et condamné La Sarl G.C.A.F « GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION » à l'enseigne SUP' TERTIAIRE à lui payer les sommes de : 2480.34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 248.03 € pour congés payés afférents 704.16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 1280.30 € pour non respect de la procédure de licenciement 2480 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et rejeté les autres demandes FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La Sarl G.C.A.F « GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION » est une école de formation professionnelle créée en 1975, elle dispense essentiellement un enseignement dans le cadre de l'alternance, à des élèves préparant un « BTS professions immobilières » et de façon plus aléatoire par le biais de la formation professionnelle continue ; elle est rémunérée par l'OPCA de…

Où étaient présents : Mme Collomp, président , Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Ozonex Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société OZonex à payer à M. X...

À la suite d'une visite médicale de reprise du 9 juillet 2007, [G] [V] a été déclarée définitivement inapte à son poste, sans deuxième visite de reprise. Le 12 juillet 2007, la SAS Territorial a proposé à [G] [V] un reclassement sur un poste de standardiste moyennant une rémunération inférieure de 900 €, que la salariée a refusé le 22 juillet 2007. [G] [V] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 27 juillet 2007 puis licenciée pour inaptitude définitive médicalement constatée et impossibilité de reclassement, par courrier du 3 août 2007. Elle a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble le 28 août 2007 d'une contestation de son licenciement. Une déclaration d'accident du travail a été remplie par la salariée le 27 septembre 2007.