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la salariée n'était pas en droit de prétendre à la qualification revendiquée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir déclaré que Mme X... se livrait à une autre occupation lucrative rétribuée par un tiers, alors, selon le pourvoi, que si l'article 20 de la convention collective stipule que le gardien est autorisé à se livrer à une besogne lucrative dans la troisième catégorie, il n'est nullement précisé que cela soit interdit dans la deuxième catégorie, dès lors que l'employeur a donné son accord ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si cette activité pouvait être admise dans la deuxième catégorie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant exactement décidé que Mme X...

Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements s'y rattachant ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement n'est due que lorsque le salarié justifie au moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de licenciement, alors qu'il n'avait qu'une ancienneté de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Arras ;

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté que l'employeur avait supprimés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 modifiant l'article L. 223-2 du Code du travail, les jugements attaqués ont énoncé que cet avantage était prévu par un accord d'entreprise qui avait été dénoncé, qu'il avait cependant continué à être accordé sans interruption jusqu'au 1er février 1982, qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise et que l'attribution de la cinquième semaine de congé payé légal ne saurait faire échec à son maintien ; Attendu

la caisse d'exercer cette activité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les intéressés, qui avaient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, exerçaient depuis cette époque une activité d'animation, en sus de leurs fonctions de contrôleurs, dans des échelons locaux qu'ils avaient créés, en a déduit que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne pouvait prétendre qu'ils n'avaient pas été chargés par elle d'animer l'échelon local ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sur le moyen unique : Vu l'article L.132-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner l'Union Sidérurgique du Nord de la France (Usinor Dunkerque) à classer rétroactivement, à compter du 1er novembre 1978, Mme X...

Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M. Y..., apprenti palefrenier aide-soigneur engagé le 9 octobre 1982 pour une durée de deux ans par M. X..., et déclarant ne pas avoir perçu de rémunération en espèces durant son apprentissage, la même décision a énoncé que M. Y... avait été logé et nourri et que M. X... l'avait de sa propre initiative gratifié de nombreux avantages supplémentaires, ayant été en outre un maître de stage compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article D.

l'employeur, la Banque Régionale de l'Ouest, dite B.R.O. en raison d'absences constatées les demi-veilles de fêtes légales, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne se sont pas expliqués sur les conclusions du salarié portant, d'une part, sur la qualification de ses absences, justifiées par les dispositions conventionnelles aux termes desquelles sont chômées, sans récupération, les demi-veilles de fêtes légales, et ne pouvait par suite être assimilées à une grève, et soutenant, d'autre part, l'inconstitutionnalité du comportement de la B.R.O., ne sanctionnant qu'une partie des salariés qui s'étaient absentés ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement

Excède les pouvoirs de la juridiction judiciaire le conseil de prud'hommes qui condamne la direction régionale des affaires sanitaires et sociales solidairement avec la caisse d'allocations familiales au paiement d'une somme représentant le manque à gagner d'un employé qu'elle avait affecté à un poste de qualification inférieure en raison de son état de santé alors que la mise en cause de cette autorité administrative n'a été prévue que pour lui permettre d'exercer son pouvoir de tutelle.

Aux termes de l'article 7 de l'alinéa 4 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; " à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée, sans période d'essai, ni stage ". Viole ce texte, la décision qui déclare valable un contrat à durée déterminée d'une salariée après avoir constaté son succès à un examen de qualification

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs.

Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un employeur avait embauché un salarié au niveau d'accueil conventionnel correspondant au diplôme dont il était titulaire, puis avait tenté, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, dans la rédaction du contrat, de lui imposer une modification contraire aux dispositions de l'accord national sur les classifications dans la métallurgie garantissant un classement minimal, et que le salarié avait contesté cette modification, a pu déduire de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'employeur qui avait pris prétexte d'absences liées aux difficultés survenues entre les parties, et ne présentant pas un caractère injustifié, pour mettre fin à…

En dépit de la nullité d'un licenciement, le refus postérieur à celui-ci de réintégrer une salariée doit s'analyser en un licenciement. En conséquence, dès lors que les griefs invoqués contre la salariée n'ont pas été énoncés conformément à la convention collective applicable, il y a lieu, par application de cette convention, de sanctionner comme sans cause réelle et sérieuse un tel licenciement

l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur, en cas d'arrêt de travail pour maladie, des trois premiers jours, dits "jours de carence", non indemnisés par la sécurité sociale ; que certains membres de son propre personnel, parmi les plus anciens, ont également reçu le paiement des jours de carence ; qu'ayant cessé en 1983 de leur régler ces jours de carence, elle a été attraite par sept d'entre eux devant le conseil de prud'hommes en paiement des sommes correspondantes ; que le 31 mars 1983, un procès-verbal de conciliation signé de M. Y... et de M. A... a été établi dans les termes suivants : M. X... (chef du personnel) reconnaît avoir fait une erreur en ayant réglé les trois jours de carence en cas d'arrêt de maladie. Il s'engage à payer la somme réellement due jusqu'à ce jour.

N'est pas expert-comptable stagiaire de 3e année et ne peut dès lors prétendre, en application de l'annexe 4, alinéa c.b., de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, à la qualité de cadre le salarié qui ne justifie dans une société que d'un an et vingt jours d'ancienneté même s'il avait été admis par cette société à suivre un stage en qualité d'étudiant boursier non salarié trois ans auparavant.

Les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur, ne relèvent pas de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale et la pension, financée dans ce cadre par les cotisations des adhérents soumis à la convention collective de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires et allouée dans les conditions visées par cette convention, n'est pas assimilable à une rente viagère. Par suite, la règle attribuant, dans cette dernière hypothèse, compétence au tribunal du domicile du crédit-rentier ne trouve pas à s'appliquer

Il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne à un employeur de faire application à un salarié de l'article L. 122-32-5 du Code du travail sous astreinte, alors que l'employeur soutenait que ce texte ne pouvait s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'un salarié relevant du Code de l'aviation civile et pour lequel le contrat avait été rompu par l'effet d'un acte administratif, ces éléments du litige soulevant une contestation sérieuse

par arrêté ministériel du 27 février 1961, la Cour d'appel, après avoir relevé que cet établissement entrait dans le champ d'application de cette convention, a énoncé que le décret du 30 septembre 1977, pris en application de la loi du 30 juin 1975 ne pouvait faire échec à l'application à M. X... de cette convention collective, l'agrément ministériel, rendu obligatoire par la loi du 30 juin 1975 devant être demandé, non par l'établissement lui-même, mais par la Fédération signataire de la convention collective et paraissant avoir été obtenu par un arrêté du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale du 6 janvier 1978, et qu'il convenait en tout état de cause de constater qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977 tout accord qui

Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne permettant pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle, il s'ensuit que le salarié occupant ce poste ne peut prétendre, au-delà des dotations budgétaires accordées par ces autorités, à la rémunération correspondant à l'emploi désormais occupé d'après la classification des emplois annexée à ladite convention.

L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale faisant obligation auxdits organismes de reclasser les cadres, à compter du 1er juillet 1976, dans les conditions prévues par ce texte, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime que cette obligation ne peut être limitée par le montant des dotations budgétaires accordées par l'autorité de tutelle.